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Législation
Loi
15 janvier 2024
Loi sur l'approche administrative
15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
Documentation
Brochure / affiche
5 février 2024
Folder Indépendant PLP
Folder PLP pour indépendants
Tools
Listes
12 janvier 2024
Coordonnées services publics de médiation quartier - Bruxelles
Aperçu services Bruxelles