Filtrer par Centre d'expertise Interprétation Législation Facette Categorie Circulaire Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type (-) Approche administrative Caméra Métiers de la sécurité (-) Organisation de la police Prévention de la criminalité Sécurité du football Sécurité Privée Facette Departement Contentieux Police Fédérale Sanctions Administratives Communales (SAC) Facette Thema 2024 2023 2022 2021 (-) 2020 2019 2018 2017 2015 2013 Facette Publicatiejaar 1 - 3 de 3 résultats Législation Circulaire 10 septembre 2020 Circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice concernant la réparation des dommages causés par les interventions de la Police Fédérale et/ou Locale Téléchargement Interprétation Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 21 décembre 2020 Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021 Téléchargement
