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Législation
Arrêté royal
21 décembre 2018
AR 21/12/2021
Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Circulaire
29 mars 2018
Gardiennage privé lors d'événements et de festivals
Gardiennage privé lors d'événements et de festivals