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Législation

Arrêté royal
17 octobre 2019

Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté royal
22 mai 2019

ar_picto_police-22-05-2019.pdf

22 MAI 2019. — Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police
Loi
9 mai 2019

Loi 9/05/2019

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles