Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type (-) Sécurité Privée Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police Autorisations et activités Carrière des officiers de la police Conseil consultatif de la sécurité privée Contentieux Police Fédérale États Généraux de la Police Financement de la police Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Organisation de la police et fonctionnement Police de Proximité Rapports d'activités (-) Redevances et prélèvements Travailler dans le secteur Sécurité Privée Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement