Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Arrêté ministériel
7 octobre 2021

Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

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Jurisprudence
14 avril 2021

Avis CPCL

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Interprétation

Jurisprudence
18 novembre 2021

Arrêt n° 161/2021 du 18.11.2021

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Jurisprudence
25 février 2021

Arrêt n° 29/2021 du 25.02.2021

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Brochure / affiche
1 septembre 2021

Brochure métiers de la sécurité pour citoyens

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Brochure / affiche
9 janvier 2021

Brochure métiers de la sécurité pour professionnels

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