Publications

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Législation

Arrêté royal
25 décembre 2017

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Interprétation

Jurisprudence
9 février 2017

Arrêt n° 16/2017 du 09.02.2017

Documentation

Besafe magazine
1 novembre 2017

Besafe Mag 44