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Législation
Arrêté royal
25 décembre 2017
Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Loi
18 décembre 2017
Périmètre Spouwen-Mopertingen (nu SV Belisia)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 octobre 2017
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi
18 septembre 2017
Périmètre SK Pepingen-Halle
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
Périmètre KRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
PérimètreKRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 juillet 2017
Périmètre RUS Rebecquoise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre RC Hades
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre KVV THES Sport Tessenderlo
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre Royal Franc-Borains
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre RFC Tournai
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre KSV Oudenaarde
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
1 octobre 2007
Périmètre UR Namur
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre RFC La Calamine
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre K Bocholter VV
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 septembre 2007
Périmètre KM Torhout
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mai 2007
Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie
Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie
Loi
7 mai 2007
Périmètre K Londerzeel SK
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 mars 2007
Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par les lois du 12 novembre 2009, du 3 août 2012, du 4 avril 2014, du 21 avril 2016 et du 21 mars 2018 (version coordonnée)