Filtrer par (-) Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Autorisations et activités Détective privé Gardien de la paix Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Loi caméra Nuisance Partenariat local de prévention (PLP) (-) Redevances et prélèvements Supporter de football Violence Facette Thema (-) 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement