Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Arrêté royal
24 février 2024

23.02.2024 -Arrêté Royal

24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale
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Loi
15 janvier 2024

Loi sur l'approche administrative

15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
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Circulaire
10 novembre 2023

Circulaire minist6rielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police

Circulaire minist6rielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police
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Arrêté ministériel
7 mars 2023

Arrêté Ministériel Portant La Correction D'indexation de la Dotation Federale De Base 2022

ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022
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Circulaire
1 juin 2022

Circulaire nuisances dans les domaines récreatifs

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Circulaire
1 juin 2022

Toolbox nuisance zones récreatives

Catalogue des initiatives possibles en en vue d'adopter des actions préventives en matière de nuisances
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Jurisprudence
14 avril 2021

Avis CPCL

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Circulaire
10 septembre 2020

Circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice concernant la réparation des dommages causés par les interventions de la Police Fédérale et/ou Locale

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