Filtrer par (-) Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type (-) Sécurité Privée Facette Departement Autorisations et activités Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée (-) Redevances et prélèvements Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement
