Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté ministériel Arrêté royal Circulaire (-) Loi Toolbox Facette Type Métiers de la sécurité Facette Departement Autorisations et activités DEIPP Détective privé (-) Gardien de la paix Législation Securité Privée Loi caméra Supporter de football Facette Thema 2008 2007 Facette Publicatiejaar 1 - 2 de 2 résultats Législation Loi 7 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix » Téléchargement Loi 15 mai 2007 Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale Téléchargement