Questions fréquentes

La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix, elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié.

Le montant de 17.200 euros dont question dans cet arrêté royal est un montant qui était versé par le passé via le SPF Emploi et qui a ensuite fait l'objet d'un transfert au SPF Intérieur et est actuellement versé au travers d'un subside. Il s'agit du montant maximum qu'une commune peut percevoir pour une personne employée à temps plein en tant que gardien de la paix. Ce montant couvre les charges réelles auxquelles une commune est confrontée dans le cadre de la mise au travail de ce personnel. Les charges réelles englobent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, cotisations patronales et autres), diminués des primes spéciales, des allocations particulières ou des dispenses particulières liées aux statuts sous lequel le personnel est employé et dont la commune a pu bénéficier. 

Les villes et communes sont responsables de l'achat de l'uniforme de leurs gardiens de la paix, en tenant compte bien sûr de la législation en vigueur depuis l'AM du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des "gardiens de la paix".

A l'avenir, un contrat-cadre sera ouvert par le SPF Intérieur pour désigner un fournisseur qui livrera les uniformes à toutes les villes et communes disposant de gardiens de la paix.
Dès que de nouvelles étapes seront franchies dans ce processus, elles seront communiquées aux partenaires concernés
 

L'article 12 de la loi du 15 mai 2007 précise les mentions que doit contenir la carte d'identification du gardien de la paix(-constatateur), à savoir :
1° les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ; 
2° le nom de la commune organisatrice ;  
3° la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ; 
4° la date d'expiration de la carte d'identification. 

La circulaire PREV 32 mentionne en outre les deux objectifs de la carte d'identification, à savoir:
-    elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur;
-    le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.

Pour les raisons précitées, il importe que le nom complet (prénom et nom de famille) du gardien de la paix(-constatateur) soit mentionné sur la carte d'identification.  

Tous les gardiens de la paix doivent être porteurs d’une carte d’identification, dont le modèle est défini dans l’AM du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs.

La carte d’identification est délivrée par le ministre de l’Intérieur après avoir constaté que l’intéressé satisfait aux conditions mentionnées dans l’article 8 de la loi sur les gardiens de la paix.

Le 14 février 2022, la circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs a été publiée. 
Cette circulaire a pour objectif de décrire la procédure qui sera appliquée pour la fabrication et la délivrance des cartes d’identification pour les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs. 

Informations complémentaires concernant les documents à joindre lors d’une demande de carte d’identification:

•    Extrait du casier judiciaire
Il existe un modèle spécifique pour les gardiens de la paix: Article 596.1, modèle de liste d’activités réglementées (plus spécifiquement 596.1-16 gardiens de la paix). Ce modèle doit être chargé.
L'extrait ne doit pas dater de plus de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

•    Avis du chef de corps
Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.

Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix. 
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »
 

Il faut une distinction visible entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix-constatateur, ce au travers d'un lien avec le terme 'constatateur' sur la manche droite de la veste/chemise/du polo/t-shirt. 

Aucun ordre n'a été fixé en ce qui concerne l'accomplissement de l'examen psychotechnique et de la formation.

Ce qui est important, cependant, c'est que les deux conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse être employée comme gardien de la paix.
 

Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement. 
Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée. 

Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :
-    Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière. 
-    Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix. 

Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :
-    Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif. 
-    Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix. 
-    Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …). 
 

L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule :  « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »

Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018. 

L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par SELOR. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien. Seules les communes peuvent inscrire les candidats à cet effet. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Un fichier Excel sera livré, qui doit être complété avec les données du candidat-gardien de la paix.

Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros. 
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés.
Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
 
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes : 
1° le respect pour son prochain ;
2° le sens civique ;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
4° le respect des devoirs et procédures ;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.

La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix. 

Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).

Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.    
 

Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.