Autorisations et activités
Que dois-je faire si mon lieu d'établissement en tant que détective change ?
Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.
- Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).
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Un arrêté de modification devra alors être établi.
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La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.
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Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.
Sous quelle forme une société de consultance en sécurité peut-elle être organisée ?
Une entreprise de consultance en sécurité est une personne physique ou morale. Une inscription dans la Banque-Carrefour est toujours nécessaire pour obtenir une autorisation.
L’article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 prévoit l'octroi d'une autorisation aux "entreprises de consultance en sécurité". Il est donc naturel que les activités en question soient exercées au nom de la société agréée (personne morale/personne physique).
Au sein de mon entreprise, il existe un département qui exerce exclusivement des activités de consultance en sécurité pour cette entreprise. Faut-il demander une autorisation ?
En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.
Quelles formations dans le domaine de la sécurité entrent dans le champ d'application visé à l'article 8 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ?
L'article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 vise la formation à la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens. Cela pourrait inclure la formation du personnel des supermarchés et des banques sur la meilleure façon de se comporter en cas d'attaque à main armée.
En ce qui concerne les formations relatives à la sécurité incendie et à la santé des salariés qui relèvent uniquement volet safety, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 octobre 2017.
Dès que l’on offre une formation, telle que prévue dans l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, une autorisation spéciale est requise à cet effet.
Puis-je exercer la profession de détective privé à titre d'activité secondaire ?
En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).
Dans ce contexte, il y a deux dérogations.
- Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans. Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.
- En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.
Quand ai-je besoin d'une autorisation spéciale en tant que détective privé et comment puis-je la demander ?
L’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé stipule qu’il est interdit au détective privé d'exercer ses activités pour des personnes de droit public, sauf accord du Ministre de l'Intérieur.
- Cette autorisation doit être donnée par ordre et accord.
Il est dérogé à cette exigence dans le cas des détectives qui sont employés de manière permanente par la personne morale de droit public concernée et qui exercent exclusivement des fonctions pour cette organisation. - L'autorisation s'étend à ces personnes jusqu'à la fin de leur période d'autorisation et dans la mesure où elles sont employées par le mandant concerné.
- Cette autorisation spéciale peut être soumise par e- mail ([email protected]).
- L'autorisation spéciale est signée par le ministre de l'Intérieur.
En tant qu'étranger, dois-je avoir un lieu de résidence en Belgique pour obtenir une autorisation comme detective privé ?
Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.
Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique.
Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Comment puis-je arrêter de travailler comme détective ?
Pour obtenir le retrait de votre autorisation en tant que détective, il suffit de renvoyer votre carte d'identification par courrier recommandé à la Direction de la Sécurité Privée, Rue de Commerce 96, 1040 BRUXELLES.
- Une autorisation ne peut être retirée qu'à partir du moment où l'administration est en possession de votre carte d'identification détective.
- La date postale de l'envoi recommandé sera prise en compte pour le retrait de l'autorisation de détective.
- Un arrêté de retrait de l’autorisation sera dès lors établi.
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Où puis-je trouver les procédures et documents de demande pour une nouvelle autorisation, un renouvellement, un retrait volontaire ou une prolongation de l'autorisation ?
Toutes les informations et tous les documents utiles sont disponibles dans les procédures sur la page autorisations et activités.