Questions fréquentes

Non. Si la caméra de surveillance placée dans le véhicule surveille l’intérieur de ce véhicule, cette caméra est une caméra de surveillance fixe. En effet, même si le véhicule est en mouvement, le lieu surveillé est toujours le même.

Non. La loi caméras ne prévoit pas de système d’autorisation. Le responsable du traitement doit lui-même veiller à respecter les principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité, efficacité.

Cela signifie qu’il doit lui-même veiller

• à ce prendre la décision de placer des caméras de surveillance que lorsque cela est vraiment justifié et que d’autres moyens moins intrusifs de la vie privée ne permettraient pas d’atteindre les mêmes résultats ;
• à ce que son utilisation des caméras soit proportionnée à l’objectif et aux finalités de celles-ci.

Dans certains cas toutefois, il faut obtenir un avis positif du conseil communal avant de pouvoir installer/utiliser des caméras de surveillance :

• l’installation de caméras de surveillance fixes/fixes temporaires dans les lieux ouverts ;
• l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts ;
• l’installation de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre des lieux fermés déterminés par arrêté royal.

Cet avis est contraignant, car s’il est négatif, le responsable ne pourra pas procéder à l’installation/l’utilisation de ces caméras.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de caméras entraîne aussi l’application du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Celui-ci prévoit dans certains cas, l’obligation d’exercer une analyse d’impact. Pour plus d’information sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.

La voie publique (dont le trottoir) est, au sens de la loi caméras, un lieu ouvert. Or, la loi prévoit que, pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut être une autorité publique. En tant que particulier ou entreprise, on ne peut donc pas placer de caméra dirigée vers la voie publique.

Par contre, si en dirigeant votre caméra vers l’entrée de votre maison, ou de votre immeuble, une petite partie du trottoir apparait sur les images, le lieu surveillé ne sera pas considéré comme étant un lieu ouvert.

En effet, la loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). On peut en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

Non, une caméra déplaçable est, au sens de la loi caméras, une caméra de surveillance fixe temporaire. En effet, cette caméra filme un même lieu à partir d’un point où elle est fixée, pendant tout le temps de la surveillance.

Sont considérées comme des caméras de surveillance mobiles uniquement les caméras qui sont en mouvement pendant la collecte d’images (drones, bodycams, caméras montées sur une voiture ou un hélicoptère).

Les dashcams utilisées dans les voitures pour avoir des images en cas d'accident (utilisées à des fins de preuve en cas de collision) ne sont en principe pas des caméras de surveillance au sens de la loi caméras.

La législation qui s'applique est donc le GDPR (RGPD – Règlement général sur la protection des données).

Si ces dashcams visent les finalités de la loi caméras (prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l’ordre public), elles ne sont pas autorisées. La loi caméras limite en effet l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts à des cas spécifiques qui ne sont pas applicables aux particuliers.

Tant qu'elles sont utilisées en dehors du champ de la loi caméras,  ces caméras ne doivent donc pas être déclarées dans la nouvelle application.

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux. Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de :

• prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
• prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

Cette loi n’est toutefois pas d’application aux caméras de surveillance :

• dont l’installation et l’utilisation sont déjà réglées par une loi particulière : 
  Exemple : les caméras des services de police. 
• sur le lieu du travail (utilisées dans le cadre de la relation de travail); 
• des services publics d’inspection et de contrôle, dont la loi qui règle leurs compétences prévoit la possibilité d’utiliser des caméras dans le cadre de leurs missions :
  Exemple : service des douanes ou de l’inspection sociale.

A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’elle soit physique ou morale (particulier, entreprise, administration,…) doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.

Exemple :

• particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
• autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance pour prévenir, constater des incivilités sanctionnées par des sanctions administratives communales, ou pour contrôler le respect des règlements communaux ;
• entreprise qui installe des caméras pour prévenir ses bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,…
• ...

Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

La loi caméras ne s’applique pas aux « caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur » (article 3, alinéa 2, de la loi caméras).

Ces caméras de surveillance ne doivent donc pas être déclarées sur le guichet électronique créé en application de la loi caméras, SAUF si elles sont également utilisées pour les finalités de surveillance visées par la loi caméras. En effet, la CCT 68 ne s’appliquant que dans le cadre de la relation de travail, la loi caméras reste d’application si ces caméras de surveillance sont utilisées de manière plus large. Par exemple, si les caméras de surveillance sont installées dans un lieu accessible à d’autres personnes que les travailleurs (ex. : magasin), la loi caméras sera également applicable, et les caméras devront être déclarées via le nouveau guichet électronique.

Il faut donc avoir égard aux finalités de ces caméras, et vérifier si elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation de travail et pour les finalités énoncées plus haut (qui excluent l’application de la loi caméras).

Si ces caméras sont utilisées dans un cadre plus large que la relation de travail, la loi caméras sera généralement également applicable et les caméras devront être déclarées sur l’application www.declarationcamera.be.

Un vidéo parlophone n’est pas considéré comme une caméra de surveillance, s’il n’est pas utilisé pour les finalités visées par la loi caméras (surveillance et contrôle dans le but de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens), mais uniquement pour identifier les visiteurs.

Si votre parlophone est aussi utilisé comme caméra de surveillance (c-à-d pour la surveillance et le contrôle, en vue de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes et les biens), la loi caméras sera alors bien d’application. Ce sera notamment le cas si les images sont enregistrées afin d’avoir des preuves en cas de tentative d’effraction ou autre.

Oui, dès qu’une caméra est une caméra de surveillance au sens de la loi caméras, les règles de cette loi s’appliquent, même si les images ne sont pas enregistrées.

En effet, la loi s’applique aux systèmes d’observation qui traitent des images. La notion de « traitement » est une notion très large, qui englobe toutes les étapes possibles du traitement, dont la simple collecte d’images.

Le fait que les images soient enregistrées ou non n’est donc pas un critère d’applicabilité de la loi caméras.

Non. Depuis le 25 mai 2018, les caméras utilisées par les services de police ne sont plus réglées par la loi caméras, mais par la loi sur la fonction de police. Ces caméras ne doivent donc pas être déclarées sur cette application qui ne vise que les caméras qui tombent sous le champ d’application de la loi caméras.