Publications

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Législation

Loi
2 octobre 2014

Périmètre K Sint-Eloois-Winkel Sport

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 octobre 2014

Périmètre FC Gullegem (Wevelgem)

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
24 mars 2014

ar_visionnage_mb_24-03-2014

9 MARS 2014. — Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire