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Législation
Circulaire
29 octobre 2024
Circulaire Ministérielle
Circulaire ministérielle relative à l'élection et a l'installation des conseillers de police 2024
Arrêté royal
14 octobre 2024
Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
Version consolidée
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Arrêté ministériel
19 juillet 2024
Arrêté ministériel du 19 juillet 2024 fixant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de gardiennage et de sécurité
AM 19 Juillet 2024
Arrêté royal
24 juin 2024
Arrêté royal relatif du 26 juin 2024 aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
KB 26 juni 2024
Loi
28 mai 2024
loi du 15 mai 2007 version consolidée
Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée
Arrêté royal
26 avril 2024
AR fixant le statut du personnel du service d’appui DEIPP
26 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Arrêté royal
26 avril 2024
AR Registre Central des Enquêtes d’intégrité
26 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité
Arrêté royal
22 avril 2024
AR aux secteurs et activités économiques
22 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale
Arrêté royal
24 février 2024
23.02.2024 -Arrêté Royal
24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale
Loi
15 janvier 2024
Version coordonnée des modifications de la nouvelle loi communale
(coordination officieuse)
Loi
15 janvier 2024
Version coordonnée de la loi sur l'approche administrative
(coordination officieuse)
Loi
15 janvier 2024
Loi sur l'approche administrative
15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
Circulaire
10 novembre 2023
Circulaire minist6rielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police
Circulaire minist6rielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police
Arrêté ministériel
7 mars 2023
Arrêté Ministériel Portant La Correction D'indexation de la Dotation Federale De Base 2022
ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022
Arrêté royal
19 septembre 2022
Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs
AR du 22/05/2022
Loi
12 septembre 2022
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)
Loi
12 septembre 2022
Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées (M.B. 16/01/2019)
Arrêté ministériel
12 septembre 2022
Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)
Arrêté royal
12 septembre 2022
Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010).
Arrêté royal
12 septembre 2022
Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation (M.B. du 29 décembre 1990), modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (M.B. du 9 novembre 1996).
Loi
5 septembre 2022
Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16 janvier 2019)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022
Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022
Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022
Arrêté ministériel du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés (M.B., 07/07/2008)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022
Arrêté ministériel du 23 mars 2004 relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés (M.B. 10.05.2004)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé (M.B. 29.07.1992)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 10 juin 1992 concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1992)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement (M.B. 12.09.1992)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé
Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formationi et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B. 24/01/2018)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé
Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations (M.B., 03/03/2008)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé, modifié par les arrêtés royaux des 2 juin 1997 et 26 mai 1998 (M.B. 02.10.1992, 02.06.1997 et 19.06.1998)
Arrêté royal
5 septembre 2022
Arrêté royal du 28 septembre 1992 fixant les fonctions publiques et militaires visées à l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 27.10.1992)
Loi
5 septembre 2022
La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991)
La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation (M.B. du 29 décembre 1990), modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (M.B. du 9 novembre 1996)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)
Loi
1 septembre 2022
Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 03/02/2021)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991)
Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991), modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 (M.B., 21 janvier 2003) et l'arrêté royal du 14 avril 2013 (M.B., 25 avril 2013)
Arrêté royal
1 septembre 2022
Arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime (M.B., 19 février 2013)
Arrêté royal
1 septembre 2022