Filtrer par Centre d'expertise Interprétation Facette Categorie Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type Approche administrative Facette Departement Autorisations et activités Caméra de surveillance Contentieux Police Fédérale Gardien de la paix Législation sur la sécurité du football (-) Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Facette Thema 2021 (-) 2020 2019 2017 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 2 de 2 résultats Interprétation Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 21 décembre 2020 Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021 Téléchargement
