Publications

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Législation

Circulaire
29 octobre 2024

Circulaire Ministérielle

Circulaire ministérielle relative à l'élection et a l'installation des conseillers de police 2024
Arrêté royal
14 octobre 2024

Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations

Version consolidée
Directive et règlement européen
5 septembre 2024

Convention de Saint-Denis

Convention de saint-Denis
Arrêté ministériel
19 juillet 2024

Arrêté ministériel du 19 juillet 2024 fixant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de gardiennage et de sécurité

AM 19 Juillet 2024
Arrêté royal
24 juin 2024

Arrêté royal relatif du 26 juin 2024 aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière

KB 26 juni 2024
Loi
28 mai 2024

loi du 15 mai 2007 version consolidée

Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée
Arrêté royal
26 avril 2024

AR Registre Central des Enquêtes d’intégrité

26 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité
Arrêté royal
26 avril 2024

AR fixant le statut du personnel du service d’appui DEIPP

26 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Arrêté royal
22 avril 2024

AR aux secteurs et activités économiques

22 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale
Arrêté royal
24 février 2024

23.02.2024 -Arrêté Royal

24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale
Loi
15 janvier 2024

Loi sur l'approche administrative

15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
Loi
15 janvier 2024

Version coordonnée de la loi sur l'approche administrative

(coordination officieuse)
Loi
15 janvier 2024

Version coordonnée des modifications de la nouvelle loi communale

(coordination officieuse)