Introduction

Le VIGILEGIS est un nouvel outil reprenant l’intégralité de la loi augmentée de commentaires, issus des travaux parlementaires et du SPF Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, et détaillée chapitre par chapitre, section par section, sous une présentation plus accessible et plus lisible. Cette codification en ligne sera régulièrement mise à jour en fonction de l’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés ou en fonction de la mise en ligne de nouvelles fiches thématiques. Le VIGILEGIS est avant tout une aide à la compréhension du texte. Le VIGILEGIS n’édicte dès lors pas de règles. Il convient de toujours se reporter au texte de loi et de ses arrêtés d’exécution publiés au Moniteur Belge pour avoir la version juridique définitive applicable. Il est totalement gratuit et ne peut être utilisé à des fins commerciales.

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Chapitre 1 Disposition générale

Chapitre 1 : Disposition générale (art. 1)

La création de la présente loi (pouvoir législatif ou législateur) est à mettre à l’actif, collectivement, du Roi et de la Chambre des Représentants.

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Chapitre 1 Disposition générale

Chapitre 2 Définitions et champ d'application

Chapitre 2 : Définitions et champ d'application (art. 2 à 15 - 2 sections)

  • Section 1 : Définitions (art. 2, 1° à 35°)

Certains termes utilisés dans la loi (et dans les arrêtés royaux) sont définis spécifiquement dans le cadre de l’application de cette loi. L’objectif est d’éviter toute confusion ou toute utilisation d’une définition issue d’une autre réglementation.

  • Section 2 : Champ d’application (art. 3 à 15)

Toutes les activités professionnelles couvertes par la loi, c’est-à-dire considérées par le législateur comme relevant du secteur de la sécurité privée sont énumérées.

Cette loi est d’ordre public et d’application à toutes les activités visées sans distinction.

Le Roi peut arrêter une liste d’activités ou de professions non soumises à la loi.

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Chapitre 2 Définitions et champ d'application

Chapitre 3 Entreprises et services internes de gardiennage

Chapitre 3 : Entreprises et services internes de gardiennage (art. 16 à 59 - 5 sections)

  • Section 1 : Autorisations (art. 16 à 31)

Cette section traite des autorisations - ainsi que  des possibilités de retrait - qui peuvent être octroyées aux entreprises souhaitant exercer une activité relevant du champ d’application de la loi (exercer et/ou offrir des services de gardiennage, de systèmes d’alarme, de caméra, de consultance, de formation,…) - ou comme service interne de gardiennage - et des dérogations ou exceptions en la matière (association organisant elle-même des activités de gardiennage, convention de concession pour le contrôle du stationnement payant, reprise d’activités d’une entreprise autorisée par un tiers, offre des services d’intervention après alarme par les entreprises de systèmes d’alarme et offre des services d’entreprise de systèmes d’alarme par les entreprises de gardiennage).

  • Section 2 : Conditions d’autorisation (art. 32 à 41)

Afin de pouvoir exercer une activité visée par la présente loi, une entreprise ou un service interne doit remplir un ensemble de conditions minimales relatives à son personnel, à l’organisation, à l’infrastructure, aux moyens techniques,… Ces conditions sont reprises dans cette rubrique (et les arrêtés royaux d’application).  Elles peuvent différer en fonction du statut du demandeur (toute entreprise visée par la loi, ou entreprise de gardiennage en particulier, ou service interne de gardiennage).

  • Section 3 : Obligations pour toutes les entreprises et tous les services internes (art. 42 à 52)

En plus de l’autorisation, une entreprise ou un service interne doit exercer ses activités professionnelles suivant certaines obligations ou interdictions : mention de l’autorisation, exercice sous l’autorité exclusive des personnes qui assurent la direction effective, interdiction de communiquer des données, obligation de répondre à toute demande concernant ses activités provenant de certaines autorités, interdiction d’intervenir d’un un conflit politique ou de travail, obligation de verser des frais administratifs et une redevance annuelle,… En plus, les entreprises de gardiennage doivent conclure une convention écrite préalable avec le mandant.

  • Section 4 : Obligations supplémentaires pour les entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage (art. 53 à 57)

Cette partie précise certaines exceptions au principe de spécialité dans l’exercice d’activités de gardiennage, les devoirs de communication (activités et siège d’exploitation), la sous-traitance ainsi que les normes techniques des véhicules utilisés.

  • Section 5 : Obligations supplémentaires pour les entreprises de consultance en sécurité (art. 58 et 59)

Les entreprises de consultance doivent rendre des avis neutres (concernant les services et produits) et ne peuvent simultanément exercer d’autres activités (incompatibilité).

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Chapitre 3 Entreprises et services internes de gardiennage

Chapitre 4 Personnes

Chapitre 4: Personnes (art. 60 à 88 - 6 sections)

  • Section 1 : Champ d’application (art. 60)

Les personnes visées et devant satisfaire, en tout ou en partie, aux conditions établies sont reprises dans cette partie. Il s’agit des gérants, dirigeants, administrateurs, ouvriers, employés, personnes chargées des relations commerciales,… travaillant pour le compte de tout entreprise ou tout service interne visé par la loi.

  • Section 2 : Conditions relatives aux personnes (art. 61 à 64)

L’ensemble des conditions, mais aussi des interdictions ainsi que les exceptions, liées à l’autorisation des personnes souhaitant travailler dans le secteur de la sécurité privée, concerne, notamment, l’absence de condamnations, l’âge minimum, les formations à suivre, les professions exercées antérieurement ou simultanément, les profil souhaité relatif aux conditions de sécurité,...

  • Section 3 : Enquêtes sur les conditions de sécurité (art. 65 à 75)

La procédure concernant les enquêtes vis-à-vis des personnes (visées à l’article 60) exerçant ou voulant exercer dans le secteur de la sécurité privée et le profil auquel il faut satisfaire sont repris de manière claire.

  • Section 4 : Cartes d’identification (art. 76 à 81)

  • Section 5 : Suspensions et retraits (art. 82 à 87)

Les personnes qui doivent être détentrices d’une carte d’identification, les modalités d’octroi de refus, de suspension, de retrait ainsi que de renouvellement de cette carte sont reprises dans cette section.

  • Section 6 : Devoir de discrétion (art. 88)

Cet article précise ce que recouvre le devoir de discrétion pour toutes les personnes visées à l’article 60.

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Chapitre 4 Personnes

Chapitre 5 Compétences - obligations - procédures - moyens

Chapitre 5 : Compétences, obligations, procédures et moyens (art. 89 à 145 – 4 sections)

  • Section 1 : Des moyens et des procédures (art. 89 à 93)

Le Roi a la possibilité de régler à la fois les moyens et procédures utilisés par les entreprises et services internes, mais également d’imposer au mandant (c’est-à-dire au client, à l’utilisateur,…) de prendre certaines mesures particulières. Il fixe aussi certaines règles relatives à l’utilisation des armes dans le gardiennage.

  • Section 2 : Compétences génériques et obligations dans l’exercice d’activités de gardiennage (art. 94 à 120)

Les compétences qu’un agent de gardiennage peut exercer ou obtenir dans le cadre de ses activités (port d’une arme, contrôles à l’entrée ou à la sortie d’un lieu, rétention d’une personne, contrôle de sécurité, gardiennage sur la voie publique et périmètre de sécurité) en-dehors de toutes situations, circonstances ou lieux particuliers, sont reprises dans cette section.

  • Section 3 : Compétences liées aux activités et obligations dans l’exercice d’activités de gardiennage spécifiques (art. 121 à 135 – 7 sous-sections)

Cette section détaille les limites des compétences mais également les procédures à suivre pour sept activités particulières (en 7 sous-sections) qui sont le gardiennage mobile, l’inspection de magasins, le milieu des sorties, la réalisation de constatations, le transport protégé, l’accompagnement dans la circulation et la commande de moyens techniques.

  1. Sous-section 1 : Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme (art. 121)
  2. Sous-section 2 : Inspection de magasins (art. 122 à 125)
  3. Sous-section 3 : Milieu de sorties (art. 126 et 127)
  4. Sous-section 4 : Réalisation de constatations (art. 128)
  5. Sous-section 5 : Transport protégé (art. 129 à 133)
  6. Sous-section 6 : Accompagnement dans la circulation (art. 134)
  7. Sous-section 7 : Commande de moyens techniques qui sont mis à disposition de tiers en vue d’assurer la sécurité (art. 135)
  • Section 4 : Compétences et obligations situationnelles dans l’exercice d’activités de gardiennage (art. 136 à 145)

Il s’agit de la nouveauté la plus marquante de la loi.  Les agents de gardiennage disposent de compétences particulières en fonction des lieux dans lesquels ils exercent leurs activités ou en fonction d’une situation externe de crise ou d’urgence particulière afin de se conformer aux exigences de sécurité générées par le lieu à protéger ou la situation à sécuriser.  

Ces compétences sont à cumuler aux compétences génériques ainsi qu’aux compétences, le cas échéant, liées aux activités reprises sous les sections 2 et 3 du présent Chapitre.

Les lieux particuliers visés sont des bases militaires, institutions internationales ou ambassades déterminées, ainsi que des aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, installations portuaires ISPS, établissements SEVESO ou encore des lieux où sont conservés des armes, des explosifs (y compris des composants d’explosifs stockés individuellement), des matériaux nucléaires ou d’autres biens fixés par arrêté royal, qui s’ils quittent le lieu d’une manière qui n’a pas été prévue, peuvent constituer un danger pour la sécurité publique.  

Les compétences attribuées en fonction des lieux sont : le port systématique d’arme ; la fouille de bagages et la fouille de véhicules (entrant et sortant) ; la surveillance par caméras mobiles dans les lieux non accessibles au public et la vérification ou la détection de la présence de personnes non autorisées se cachant dans ou à proximité d’un véhicule.

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Chapitre 5 Compétences - obligations - procédures - moyens

Chapitre 6 Domaines d activités spécifiques

Chapitre 6 : Domaines d’activités spécifiques (art. 146 à 207 - 4 sections)

  • Section 1 : Formations et examens psychotechniques (art. 146 à 151)

Cette partie établit le fondement légal des formations et des examens psychotechniques du personnel exerçant une fonction particulière dans le secteur de la sécurité privée. Le Roi en fixe les modalités pratiques par deux arrêtés.

  • Section 2 : Alarmes et gestion d’alarmes (art. 152 à 158)

La loi tire les grands principes gérant les alarmes et la gestion des alarmes. Les modes de vérification, les procédures de communication,… ainsi que les conditions d’installation, d’utilisation,… seront réglés par arrêté royaux.

  • Section 3 : Services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun (art. 159 à 184)

  1. Sous-section 1 : Champ d’application (art. 159 à 162)
  2. Sous-section 2 : Moyens (art. 163 à 167)
  3. Sous-section 3 : Compétences (art. 168 à 184)

La section est une reprise presque complète des règles de la loi du 10 avril 1990 – abrogée - pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun. Elle établit que la loi est également applicable à ces services, détermine les endroits où les agents de sécurité sont compétents, quelles sont les moyens (spray et menottes) et les compétences dont ils disposent (exercer sur la voie publique, refuser l’accès d’une zone, écarter une personne par contrainte, demander des documents d’identité, effectuer une rétention, procéder à un contrôle de sécurité, remettre un formulaire et tenir un registre).

  • Section 4 : Entreprises de sécurité maritime (art. 185 à 207)

Une entreprise de sécurité maritime est habilitée à exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, toujours de manière armée, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire ou de l’exploitant inscrit. Cette section précise certaines conditions d’autorisation.  7 arrêtés royaux fixent le détail des compétences, des procédures et des devoirs inhérents à ce type d’activités très particulier.

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Chapitre 6 Domaines d activités spécifiques

Chapitre 7 Contrôle et sanctions

Chapitre 7 : Contrôle et sanctions (art. 208 à 255 - 2 sections)

  • Section 1 : Contrôle (art. 208 à 233)

  1. Sous-section 1 : Généralités (art. 208 à 214)
  2. Sous-section 2 : Les devoirs et compétences des inspecteurs (art. 215 à 225)
  3. Sous-section 3 : Auditions et procès-verbaux (art. 226 à 233)

Cette section traite des compétences des personnes chargées du contrôle de la législation et de ses arrêtés d’exécution.

  • Section 2 : Sanctions (art. 234 à 255)

  1. Sous-section 1 : Le fonctionnaire sanctionnant (art. 234 à 237)
  2. Sous-section 2 : L’avertissement (art. 238 et 239)
  3. Sous-section 3 : L’arrangement à l’amiable (art. 240 et 241)
  4. Sous-section 4 : L’amende administrative (art. 242 à 251)
  5. Sous-section 5 : Procédure de recours (art. 252 à 255)

Cette section reprend la procédure de sanctions (précisées par le Roi) et les différentes sanctions (avertissement, arrangement à l’amiable et amende administrative) qui peuvent être infligées aux infractions constatées dans les procès-verbaux des inspecteurs et services de police.

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Chapitre 7 Contrôle et sanctions

Chapitre 8 Dispositions finales - abrogatoires - et transitoires

Chapitre 8 : Dispositions finales, abrogatoires et transitoires (art. 256 à 278 - 4 sections)

  • Section 1 : Dispositions finales (art. 256 à 270)

  1. Sous-section 1 : Conseil consultatif (art. 256 à 261)
    • Un conseil consultatif sera mis sur pied afin de conseiller le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sur la politique à mener sur les matières visées par la loi.  Des commissions pourront également être créées en fonction des domaines visés par la loi.
  2. Sous-section 2 : Délégations (art. 262)
    • Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité peut déléguer certaines de ses compétences à un fonctionnaire du SPF Intérieur.
  3. Sous-section 3 : Perceptions (art. 263 à 267)
    • Les entreprises et services internes restent tenus de verser des frais administratifs et une redevance annuelle afin de couvrir les frais d’administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l’application de la loi.
  4. Sous-section 4 : Accès aux données (art. 268 et 269
    • Ces articles prévoient un accès direct aux données figurant dans le casier judiciaire central et à la fiche nationale des antécédents auprès des parquets, par l’intermédiaire d’un collaborateur du parquet détaché auprès du SPF Intérieur.
  5. Sous-section 5 : Rapport (nouveau) (art. 270)
    • Le ministre de l’Intérieur fait annuellement rapport par écrit à la Chambre des représentants.
  • Section 2 : Dispositions transitoires (art. 271 à 276)

Ces dispositions garantissent que les droits qui découlent des agréments, autorisations et cartes d’identification délivrés dans le cadre de l’ancienne loi du 10 avril 1990 restent maintenus.

  • Section 3 : Disposition abrogatoire (art. 277)

Il s’agit de l’article abrogeant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

  • Section 4 : Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (art. 278)

La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé est complétée afin que les détectives privés puisse être employés dans des entreprises de gardiennage pour effectuer uniquement des enquêtes internes.

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Chapitre 8 Dispositions finales - abrogatoires - et transitoires