A - Le type de système

Quel type de système d’alarme puis-je faire installer, par qui et que vise exactement la loi du 2 octobre 2017 ?

Lorsque vous vous sentez menacé, à votre domicile, ou sur votre lieu de travail (par exemple libraire, pharmacien,…), vous pouvez opter d’installer une alarme pour les personnes que vous activerez en cas de violence ou de menaces directes.

Tout système d’alarme destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes (lorsqu’il est fait usage de violence, menace ou contrainte ; par exemple : agression, home-jacking, hold-up…) et à activer un signal d’alarme, ne peut être conçu, installé, mis sous tension, entretenu et réparé que par :

  • soit un particulier lui-même, pour son propre compte ;
  • soit une entreprise de systèmes d’alarme autorisée par le Ministre de l’Intérieur (précédemment appelée entreprise de sécurité).  

Au système d'alarme ne peut être raccordé aucun composant qui puisse gêner l'intervention efficace des services de secours, ou puisse porter des lésions aux personnes.

Le particulier utilisant le système d’alarme est tenu de veiller à ce que son système d'alarme soit annuellement entretenu. Il peut le faire lui-même, mais, s'il ne le fait pas lui-même, il doit faire appel à une entreprise de système d’alarme autorisée.

Si l'entretien est réalisé par une entreprise autorisée, celle-ci délivre une attestation.

L'entretien annuel subsiste donc mais il n'y a pas d'obligation légale de conclure un contrat prévoyant un entretien annuel avec une entreprise de de système d’alarme.

Consulter la liste des entreprises de systèmes d’alarme et de centrales d’alarme autorisées

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 6 (activités d’une entreprise de systèmes d’alarme) - 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

 

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A - Le type de système

B - Déclaration aux autorités

Dois-je déclarer mon système d’alarme (mobile ou non) prévenant les délits contre les personnes aux autorités ?

Tout particulier utilisant un système d’alarme prévenant des délits contre les personnes (ou système d’alarme pour les personnes) est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme. Il s’agit du système ALINE (ALarm INformation Exchange).

Cette déclaration doit se faire via le site Internet de police-on-web.

L'utilisateur d'un système d'alarme qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme, doit enregistrer lui-même son système d'alarme auprès du point de contact des systèmes d'alarme en utilisant sa carte d'identité électronique.

L'utilisateur qui a raccordé son système d'alarme à une centrale d'alarme ne doit rien faire. La centrale d'alarme enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d'alarme électronique.

Les données à remplir sont :

  • Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l'installation du système d'alarme.
  • Numéro de téléphone du lieu de l'installation du système d'alarme.
  • Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l'utilisateur.
  • Nature du bien où le système d'alarme est installé (habitation mitoyenne, commerce, ...).
  • Nature du risque du lieu (bijouterie, pharmacie, ...).
  • Nature du système d'alarme : alarme pour les biens - système d'alarme mobile pour les personnes – alarme pour les personnes ;
  • Numéros d’utilisateur et de communication de l’alarme (si c’est la centrale d’alarme qui déclare le système d’alarme).

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

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B - Déclaration aux autorités

C - Déclenchement du système

Quelle est la procédure réglementaire lorsque je déclenche mon alarme en cas de menaces, d’agression et d’une tentative ?

La loi du 2 octobre  2017 précise que :

« Avant de relayer auprès des centrales d’urgence 101/112 des communications sur la base de signaux provenant d’un système d’alarme, le signaleur de l’alarme doit vérifier ladite alarme afin de constater s’il s’est réellement produit un événement nécessitant une aide urgente, à savoir l’intervention des services d’urgence ou de police. »

Dès lors, il convient de préciser ici en quoi consiste ce signal d’alarme émis par un système d’alarme pour les personnes.   

Il s’agit d’un signal activé manuellement et transmis :

  • soit par un système d’alarme fixe pour les personnes ;
  • soit par un système d’alarme mobile pour les personnes.

Dans le cadre d’un système d’alarme fixe ou mobile pour les personnes, il peut s’agir, par exemple, de l’activation manuelle d’un signal silencieux vers une centrale d’alarme.

Les règles suivantes, portant sur la signalisation de l’alarme aux services compétents, édictées en application de l’ancienne loi, continuent à être appliquée jusqu’à l’élaboration de nouvelles dispositions :

  • Ces systèmes d’alarme ne peuvent être activés, afin d’émettre un signal d’alarme, que dans le but de constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes.
  • Une communication d’alarme, vers les autorités, s’opère exclusivement par une centrale d’alarme (ou un service interne d’alarme) et uniquement au numéro d’urgence direct.
  • Une alarme ne peut être communiquée que lorsque le signaleur de l’alarme a vérifié, selon une méthode approuvée par le Ministre, les éléments qui indiquent que le signal d’alarme est la conséquence de l’usage de la violence ou de la contrainte, d’une menace ou d’une tentative.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

 

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C - Déclenchement du système

D - Les obligations des entreprises

Quelles sont les obligations d’une entreprise de système d’alarme vis-à-vis de ses clients?

Lors de la conclusion d’une convention, les entreprises de systèmes d’alarme et de gestion d’une centrale d’alarme sont tenues d’informer leur client des dispositions réglementaires applicables contenues dans l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

Le code (appelé parfois « code d’usine », « code installateur », ou « code ingénieur »), permettant l’accès aux informations et à la programmation du système d’alarme, est transmis au propriétaire dudit système, au plus tard lors de la livraison de l’installation électronique, sans aucun frais supplémentaire ou conditions.

Liens vers le Vigilegis : arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme..

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D - Les obligations des entreprises

E - Le rôle d'une centrale d'alarme

Quel est le rôle d’une centrale d’alarme (entreprise de gardiennage) ?

Une centrale d’alarme, à l’exclusion des centres 112, est une entreprise de gardiennage autorisée par le ministre de l’Intérieur à offrir à des tiers et à exercer les services suivants :

  1. recevoir et traiter des signaux provenant de systèmes d’alarme ;
  2. localiser les biens équipés de systèmes de suivi afin de prévenir ou de constater leur disparition, leur détérioration ou leur destruction ;
  3. recevoir et traiter les appels de personnes en détresse ou
  4. assurer un contrôle à distance des accès et sorties.

Outre la déclaration de votre système d’alarme, la centrale d’alarme doit réaliser une vérification de l’alarme et suivre les procédures de communication aux centrales d’urgence déterminées par le Roi.

Une fois la vérification faite, la centrale d’alarme avertit, si nécessaire, les services d’urgence ou de secours. Elle devient de ce fait le signaleur de l’alarme.

Le ministre de l’Intérieur fournit aux centrales d’alarme les informations nécessaires leur permettant de transmettre des communications directes aux centrales d’urgence sans devoir appeler les numéros d’urgence 101 ou 112.

Consulter la liste des entreprises de systèmes d’alarme et de centrales d’alarme autorisées

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

 

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E - Le rôle d'une centrale d'alarme