A - Le type de système d'alarme

Quel type de système d’alarme puis-je faire installer ? Par qui et que vise exactement la loi du 2 octobre 2017 ?

Après avoir examiné la situation de votre habitation, de préférence avec un conseiller en prévention vol, employé par votre commune ou votre zone de police, vous avez décidé d’opter pour l’installation d’un système d’alarme afin de limiter autant que possible les risques ou les conséquences d’un cambriolage. Voici les règles fondamentales que vous devez connaître avant de vous lancer dans cet investissement sécuritaire.           

Tout système d’alarme destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des biens (par exemple : tentative de cambriolage, de vol, de car-jacking,…) et à activer un signal d’alarme, ne peut être conçu, installé, mis sous tension, entretenu ou réparé que par :

  • soit un particulier lui-même, pour son propre compte ;
  • soit une entreprise de systèmes d’alarme autorisée par le Ministre de l’Intérieur (précédemment appelée entreprise de sécurité).  

Au système d'alarme ne peut être raccordé aucun composant qui puisse gêner l'intervention efficace des services de secours, ou puisse porter des lésions aux personnes.

Par ailleurs, un système d'alarme muni d'une sirène extérieure (qui ne peut émettre des signaux sonores que pendant 3 minutes et, en cas de sabotage, pendant 8 minutes) doit également être pourvu d’un signal lumineux tournoyant et/ou clignotant, visible depuis la voie publique, qui émet des signaux jusqu’au débranchement de l’alarme.

Le particulier utilisant le système d’alarme est tenu de veiller à ce que son système d'alarme soit annuellement entretenu. Il peut le faire lui-même, mais, s'il ne le fait pas lui-même, il doit faire appel à une entreprise de système d’alarme autorisée.

Si l'entretien est réalisé par une entreprise autorisée, celle-ci délivre une attestation.

L'entretien annuel subsiste donc mais il n'y a pas d'obligation légale de conclure un contrat prévoyant un entretien annuel avec une entreprise de de système d’alarme.

Consulter la liste des entreprises de systèmes d’alarme et de centrales d’alarme autorisées 

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 6 (activités d’une entreprise de systèmes d’alarme) - 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

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A - Le type de système d'alarme

B - Déclaration du système d'alarme

Dois-je déclarer mon système d’alarme pour les biens aux autorités ?

Tout particulier utilisant un système d’alarme prévenant des intrusions (ou système d’alarme pour les biens) est tenu de faire enregistrer son système d'alarme via le point de contact des systèmes d'alarme. Il s’agit du système ALINE (ALarm INformation Exchange).

Cette déclaration doit se faire via le site Internet de police-on-web.

L'utilisateur d'un système d'alarme qui n'est pas raccordé à une centrale d'alarme, doit enregistrer lui-même son système d'alarme auprès du point de contact des systèmes d'alarme en utilisant sa carte d'identité électronique.

L'utilisateur qui a raccordé son système d'alarme à une centrale d'alarme ne doit rien faire. La centrale d'alarme enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d'alarme électronique.

Les données à remplir sont :

  • Nom (dénomination commerciale) et adresse du lieu de l'installation du système d'alarme.
  • Numéro de téléphone du lieu de l'installation du système d'alarme.
  • Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l'utilisateur.
  • Nature du bien où le système d'alarme est installé (habitation mitoyenne, commerce, ...).
  • Nature du risque du lieu (bijouterie, pharmacie, ...).
  • Nature du système d'alarme : alarme pour les biens - système d'alarme mobile pour les personnes – alarme pour les personnes ;
  • Numéros d’utilisateur et de communication de l’alarme (si c’est la centrale d’alarme qui déclare le système d’alarme).

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

 

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B - Déclaration du système d'alarme

C - Déclenchement du système d'alarme

Comment faut-il procéder lorsque mon alarme se déclenche ? Dois-je vérifier la raison de l’alarme avant d’avertir la police ?

La réponse est oui.  La loi du 2 octobre  2017 précise que :

« Avant de relayer auprès des centrales d’urgence 101/112 des communications sur la base de signaux provenant d’un système d’alarme, le signaleur de l’alarme doit vérifier ladite alarme afin de constater s’il s’est réellement produit un événement nécessitant une aide urgente, à savoir l’intervention des services d’urgence ou de police. »

Il s’agit ici d’un signal activé automatiquement (lorsque le système d’alarme détecte une intrusion ou une tentative d’intrusion) qui peut être perçu par des personnes se trouvant ou non à l’intérieur du bien immobilier d’où émane le signal.

Dans le cadre d’un système d’alarme pour les biens (ou un système d’alarme prévenant des intrusions), il peut s’agir, par exemple, d’une sirène extérieure munie d’un signal lumineux (qui peut être perçue par toute personne se trouvant dans ou à proximité du bien immobilier) et/ou d’une transmission silencieuse vers l’utilisateur, sa personne de contact ou une centrale d’alarme.

Les règles suivantes, portant sur la signalisation de l’alarme aux services compétents, édictées en application de l’ancienne loi, continuent à être appliquées jusqu’à l’élaboration de nouvelles dispositions :

  • Toute alarme doit être signalée par appel téléphonique au numéro d’urgence par le biais d’une conversation en temps réel.
  • Une alarme ne peut être signalée que si le signal d’alarme est la conséquence d’une intrusion ou d’une tentative d’intrusion.
  • Lors de chaque signalisation d’alarme, le signaleur doit communiquer différents renseignements.
  • Après chaque signalisation d'alarme, l'utilisateur est responsable à ce qu'une personne soit présente près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux. Cette personne doit être en mesure de faire entrer la police et de débrancher le système d'alarme.
  • Le gestionnaire du numéro d'urgence peut décider de postposer le traitement des alarmes signalées qui ne satisfont pas aux conditions légales ou dont les renseignements obligatoires ne sont pas communiqués.
  • Lorsque l'alarme n'est manifestement pas la conséquence d'une intrusion ou d'une tentative de ce faire, tout fonctionnaire de police peut neutraliser ou faire neutraliser le signal lumineux extérieur ou la sirène extérieure par tout moyen, sans toutefois pouvoir pénétrer dans un immeuble utilisé comme habitation, sans l'accord de l'occupant ou de sa personne de contact.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

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C - Déclenchement du système d'alarme

D - Les obligations d'une entreprise de systèmes d'alarme

Quelles sont les obligations d’une entreprise de systèmes d’alarme vis-à-vis de ses clients?

Lors de la conclusion d’une convention, les entreprises de systèmes d’alarme et de gestion d’une centrale d’alarme sont tenues d’informer leur client des dispositions réglementaires applicables contenues dans l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

Le code (appelé parfois « code d’usine », « code installateur », ou « code ingénieur »), permettant l’accès aux informations et à la programmation du système d’alarme, est transmis au propriétaire dudit système, au plus tard lors de la livraison de l’installation électronique, sans aucun frais supplémentaire ou autres conditions.

Liens vers le Vigilegis : arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

 

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D - Les obligations d'une entreprise de systèmes d'alarme

E - Le rôle d'une centrale d'alarme

Quel est le rôle d’une centrale d’alarme (entreprise de gardiennage) ?

Une centrale d’alarme, à l’exclusion des centres 112, est une entreprise de gardiennage autorisée par le ministre de l’Intérieur à offrir à des tiers et à exercer les services suivants :

  1. recevoir et traiter des signaux provenant de systèmes d’alarme ;
  2. localiser les biens équipés de systèmes de suivi afin de prévenir ou de constater leur disparition, leur détérioration ou leur destruction ;
  3. recevoir et traiter les appels de personnes en détresse ou
  4. assurer un contrôle à distance des accès et sorties.

Outre la déclaration de votre système d’alarme, la centrale d’alarme doit réaliser une vérification de l’alarme et suivre les procédures de communication aux centrales d’urgence déterminées par le Roi.

Une fois la vérification faite (via par exemple l’envoi d’un agent de gardiennage sur le lieu de l’alarme ou par une vérification technique des éléments qui ont détecté une présence non permise), la centrale d’alarme avertit, si nécessaire, les services d’urgence ou de secours. Elle devient de ce fait le signaleur de l’alarme.

Le ministre de l’Intérieur fournit aux centrales d’alarme les informations nécessaires leur permettant de transmettre des communications directes aux centrales d’urgence sans devoir appeler les numéros d’urgence 101 ou 112.

Consulter la liste des entreprises de systèmes d’alarme et de centrales d’alarme autorisées 

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 21° et 23° (définitions système d’alarme et centrale d’alarme) – 152 (signalement de l’alarme) – 156 (interdiction de démarchage) + arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.

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E - Le rôle d'une centrale d'alarme