Demande d’autorisation

Application de la Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - Arrêté royal du 12 novembre 2017 relatif à la délivrance d'autorisations aux entreprises de systèmes caméras et au renouvellement de l'autorisation.

Votre demande doit être adressé par recommandé au :

Service public fédéral Intérieur
Direction générale Sécurité et Prévention
Direction Sécurité privée
76 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

La demande d'autorisation doit comporter les documents et données suivants :

1. Pour l'entreprise :

  • Les statuts de l'entreprise où il est fait mention dans l'objet social des activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras.
  • Le numéro d'entreprise qui a été délivré à l'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
  • le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de l'entreprise.
  • Le document tel que donné à l'annexe 1 (correctement rempli, signé et daté).
  • La composition de l'entreprise: cela concerne le personnel (même s'il s'agit d'une entreprise à une seule personne)
    • le nombre de membres du personnel de l'entreprise.
    • une liste du personnel dirigeant et des membres du conseil d'administration, avec mention de leurs nom, prénoms, numéro national et date d'entrée en service et leur description de tâches.
    • Il faut entendre par personnel dirigeant :
      • Le personnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce personnel est chargé de la prise de décisions sur le plan de la gestion journalière et en assume la responsabilité, notamment à l'égard du Conseil d'administration. Dans ce cadre sont repris, par example, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs en fonction de ce qui est prévu dans les statuts ou les actes d'éxécution de la société ;
      • Le personnel à la tête du personnel d'éxécution qui est chargé des activités à proprement dites. Ce personnel prend les décisions les plus importantes en rapport avec l'ensemble des opérations sur le terrain et assure la direction effective du personnel d'éxécution."
    • une liste du personnel d'éxécution avec mention de leurs nom, prénoms, numéro de registre national, date d'entrée en servicec et leur description de tâches (conception, installation, …).
    • Il faut entendre par personnel d'éxécution :
      • Les membres du personnel qui exercent les activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras.
    • le personnel dirigeant et les personnes qui siègent au conseil d'administration doivent, lors de la demande d'agrément, donner leur consentement écrit avec l'enquête sur les conditions de sécurité visée dans la loi.
    • une liste des personnes chargées des relations commerciales avec les clients de l'entreprise.

Remarque: si les personnes ne disposent pas d'un numéro de registre national ou d'un numéro bis, le nom, les prénoms, la date de naissance, la nationalité, l'adresse complète et la date d'entrée en service ou une estimation de celle-ci.

2. Pour chaque membre du personnel :

  • Le document tel que donné à l'annexe 2 (correctement rempli, signé et daté).
  • Un extrait du casier judiciaire conformément au modèle prévu à l'article 596, alinéa 1e du Code d'instruction criminelle ou un certificat similaire pour les personnes qui ont leur domicile à l'étranger.
  • Le document doit dater de moins 6 mois au moment de la demande d'autorisation. Il doit ressortir de ce document que l'entreprise dispose du personnel qui satisfait aux conditions visées à l’article 61, 1° de la loi.
  • Un document dûment rempli de consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité, d'après le modèle déterminé par le Roi en exécution de l'article 68 de la loi, tel que donné à l'annexe 3.
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