Quelles sont les modalités que les agents de sécurité doivent suivre lorsqu’ils procèdent à une rétention ?

Comme les agents de gardiennage, les agents de sécurité peuvent procéder à une rétention. Des différences importantes apparaissent cependant.

Les agents de sécurité peuvent retenir des personnes si les cinq conditions suivantes sont remplies cumulativement :

1. ils peuvent retenir une personne lorsque celle-ci :

  • a commis un délit ou un crime (la condition de flagrance n’est pas requise, contrairement à la rétention effectuée par un agent de gardiennage) ou, s’il est mineur un fait qualifié de délit ou de crime (maximum 2 heures),
  • a commis une infraction à la réglementation en matière de transport public, mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne (maximum 2 heures),
  • après avoir été averti, refuse manifestement de s’identifier ou donne une identité qui, après contact avec les services compétents, s’avère fausse (maximum 30 minutes);

2. pour autant que :

  • l’agent de sécurité chargé de la rétention OU
  • un membre du personnel de la société publique de transports en commun OU
  • cinq personnes dont les identités sont relevées immédiatement par l’agent de sécurité OU
  • un membre du personnel de la société de transports

ont été témoins oculaires de cette infraction ou de ce fait ;

3. la rétention se produit immédiatement après que les faits visés au 1. ont été commis et constatés ;

4. immédiatement après la rétention, un service de police est informé – si la rétention a lieu dans un véhicule en mouvement, l’avertissement doit se faire au plus tard au moment où l’intéressé est éloigné du véhicule ;

5. l’intéressé est soustrait le plus rapidement possible à la vue du public.

- La rétention est réglementée de manière stricte par la loi et ses arrêtés d’exécution afin de garantir les droits (remise d’un formulaire type complété à la personne ayant fait l’objet de la rétention) et d’assurer l’intégrité physique des personnes qui en feraient l’objet (la personne reste en permanence sous la surveillance directe des agents de sécurité et interdiction d’enfermer ou d’attacher l’intéressé à un endroit par quelque moyen que ce soit).

- Les agents de sécurité sont également tenus de suivre de manière stricte les dispositions prescrivant dans quels cas de figure il doit être mis immédiatement fin à la rétention.

- Enfin, les agents de sécurité peuvent procéder à un contrôle de sécurité moyennant le respect de deux autres conditions cumulatives, également sur une personne de l’autre sexe (dans la mesure du possible et de préférence ce contrôle sera fait par un agent du même sexe).   

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 6° (définition agent de sécurité) - 3, 11° (définition service de sécurité) – 177 à 179 (modalité d’une rétention et de fin de rétention) – 180 (contrôle de sécurité) – 182 (formulaire à remettre à l’intéressé en cas d’utilisation d’un spray, de menottes et de rétention).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage : /

0