Les agents de sécurité sont-ils soumis à des interdictions ?

Les quatre principales interdictions dans le cadre des activités d’un agent de sécurité sont :

  1. Interdiction de recourir à la violence et à la contrainte, hors les cas prévus explicitement par la loi ;
  2. Interdiction de porter une autre arme qu’un spray incapacitant ;
  3. Interdiction de refuser l’accès sur base d’une quelconque discrimination ;
  4. Interdiction de recevoir des pourboires et autre rétribution de la part de tiers.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 6° (définition agent de sécurité) - 3, 11° (définition service de sécurité) – 98 (interdiction contrainte et violence) – 105 (refus d’accès) – 120 (interdiction de pourboires) – 165 (interdiction de porter d’autre arme).

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Liens vers le FAQ Gardiennage : /

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