Dans quels cas un contrôle d’identité peut-il être réalisé par un agent de sécurité ?

L’agent de sécurité (comme cela a déjà été abordé au point II.) peut demander aux personnes de présenter ou remettre des documents d’identité, les contrôler, les copier ou les retenir (c’est-à-dire les prendre en main) le temps nécessaire à la vérification de l’identité :

  • lorsque l’intéressé a commis un délit ou un crime,
  • lorsque l’intéressé a un comportement mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne,
  • afin de vérifier le respect de la réglementation en matière de transports en commun, ou
  • en cas d’infraction, à la réglementation en matière de transport public, mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne.

La personne qui refuse de s’identifier, dans ces cas précis, ou qui donne une fausse identité pourra être retenue par l’agent de sécurité (voir le point VIII pour connaître les modalités de la rétention par un agent de sécurité).

Lorsqu’il exerce un contrôle d’accès à l’entrée d’un lieu NON accessible au public - par exemple les bureaux administratifs de la société publique de transports en commun pour laquelle il travaille - l’agent de sécurité peut se faire présenter des documents d’identité, durant le temps nécessaire à la vérification de l’identité, sans pouvoir dans ce cas copier, retenir ou conserver ces documents. Ici, il utilise une compétence générique également attribuée à un agent de gardiennage.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 6° (définition agent de sécurité) - 3, 11° (définition service de sécurité) – 174 à 176 (contrôle d’identité par un agent de sécurité).

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Liens vers le FAQ Gardiennage : /

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