Quelles sont les compétences des agents de sécurité (STIB, SNCB, De Lijn, TEC) ?

Les compétences (et les obligations) prévues pour les services internes de gardiennage et les agents de gardiennage s’appliquent également aux services de sécurité et agents de sécurité, sauf si des dispositions spécifiques y dérogent ou prévoient des compétences complémentaires. Certaines de leurs compétences sont comparables à la surveillance et au contrôle des personnes exercées par les agents de gardiennage dans les aéroports, voir la fiche I.7.C. contrôle d’entrée – à l’aéroport (autre lieu public lié aux transports de voyageurs), notamment lorsque celles-ci sont exercées dans les gares internationales (zones d’embarquement pour les THALYS, TGV – vers la France - ou EUROSTAR – vers l’Angleterre -, par exemple).

Plus précisément les agents de sécurité disposent des compétences suivantes, ils peuvent  :

- refuser l’accès, à une zone instituée et délimitée, aux personnes qui ne sont pas en possession d’un titre de transport valable,

- demander à une personne qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable de quitter la zone ou de se mettre en règle,

- écarter par la contrainte une personne de la zone de contrôle (après avoir invité l’intéressé à quitter la zone, que celui-ci ait ignoré l’invitation, l’avoir averti qu’il serait écarté de force et que celui-ci ignore toujours la demande),

- demander à des personnes de présenter ou remettre des documents d’identité, contrôler, copier ou retenir ces documents d’identité dans des cas spécifiques, et ce même si on est dans un lieu accessible au public :

  • lorsque l’intéressé a commis un délit ou un crime,
  • lorsque l’intéressé a un comportement mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne,
  • afin de vérifier le respect de la réglementation en matière de transports en commun ou,
  • en cas d’infraction à la réglementation en matière de transport public, mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne ;

- retenir une personne, selon des modalités prescrites dans la loi sur la sécurité privée, lorsque celle-ci :

  • a commis un délit ou un crime (maximum 2 heures) ou,
  • a commis une infraction à la réglementation en matière de transport public, mettant gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne (maximum 2 heures),
  • refuse de s’identifier ou donne une identité qui s’avère fausse (maximum 30 minutes) ;

- effectuer un contrôle de sécurité (exclusivement dans le cadre d’une rétention), également sur une personne de l’autre sexe (dans la mesure du possible et de préférence ce contrôle sera fait par un agent du même sexe).

- Par ailleurs, les agents de sécurité sont amenés à exercer également des compétences dévolues par les dispositions relatives à l’organisation des transports publics (hors législation relative à la sécurité privée). Chaque société dispose de son propre règlement (pour plus d’informations veuillez consulter les sites officiels de ces sociétés).

- Enfin, les agents de sécurité peuvent disposer de moyens particuliers, également attribués par la loi sécurité privée, à savoir la possibilité du port et de l’utilisation d’un spray contenant un produit non gazeux neutralisant, ainsi que la possibilité du port et de l’utilisation de menottes (moyens qui sont interdits pour les agents de gardiennage).  L’utilisation de ces moyens est soumis à des règles spécifiques et contraignantes afin de garantir les droits (remise d’un formulaire type complété à la personne ayant fait l’objet d’une rétention ou de l’utilisation d’un spray ou de menottes) et d’assurer l’intégrité physique des personnes qui en feraient l’objet (soins à dispenser à l’intéressé).  

- Notez également que des agents de gardiennage, employés pour une entreprise de gardiennage, peuvent également travailler dans les stations de métro ou les gares, en appui au service de sécurité. Même si ces agents travaillent en partie dans les mêmes lieux que les agents de sécurité, ils ne disposent pas des compétences décrites ci-dessus et réservées aux seuls agents de sécurité. Ils assurent essentiellement une présence dissuasive ainsi qu’une surveillance des lieux et du comportement des personnes présentes, sans contrôler, par exemple, la détention d’un titre de transport valable.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 6° (définition agent de sécurité) - 3, 11° (définition service de sécurité) – 163 à 167 (moyens pour les agents de sécurité) – 169 (compétences accordées par d’autres dispositions) – 171 à 176 (compétences des agents de sécurité) – 177 à 180 (modalités d’une rétention et contrôle de sécurité) – 181 (modalités de l’utilisation de menottes) – 182 (formulaire à remettre à l’intéressé en cas d’utilisation d’un spray, de menottes et d’une rétention).

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Liens vers le FAQ Gardiennage : /

 

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