Qu’entend-on par  ‘service de sécurité’ et ‘agent de sécurité’ ?  Dans quels lieux ou espaces peuvent-il exercer leurs activités ?

Lorsque vous entrez dans une gare, une station ou dans un véhicule utilisé dans le cadre du transport en commun (bus, train, tram, métro), ces lieux peuvent être surveillés et/ou vous pouvez être contrôlé par un agent de sécurité appartenant à un service de sécurité. Il s’agit d’un service interne qui, pour les besoins d’une société publique de transports en commun, assure la sécurité du transport public dans des lieux déterminés. Les agents de sécurité sont, donc, les personnes qui exercent des activités dans le cadre d’un service de sécurité.    

Les agents de sécurité peuvent exercer, en fonction du service auquel ils appartiennent, uniquement dans des lieux énumérés dans la loi :

Les agents de sécurité de la SNCB peuvent exercer leurs compétences :

- dans les gares,

- aux points d’arrêts non gardés,

- dans les trains,

- sur les voies,

- dans les espaces ferroviaires qui sont accessibles au public et

- tous les autres espaces gérés par la SNCB et par INFRABEL, sauf :

  • l’infrastructure donnée en concession à des tiers (mis à part accord de coopération),
  • les chemins qui constituent une voie publique (mis à part les passages souterrains et passerelles) et
  • les véhicules de transport d’autres entreprises ferroviaires (mis à part un accord préalable). 

Les agents de sécurité travaillant pour la STIB – De Lijn – le TEC peuvent exercer leurs compétences :

- dans les lieux appartenant à ces sociétés, y compris les infrastructures en surface accessibles au public,

- dans les gares de tram et de bus situées en surface,

- dans les gares de pré-métro souterraines (sauf l’infrastructure donnée en concession à des tiers et mis à part accord de coopération) et

- dans les véhicules de transport utilisés par ces entreprises.

Par ailleurs, les agents de sécurité peuvent exercer leurs compétences sur la voie publique, dans un périmètre de 15 mètres autour du véhicule de transport, et si la police est absente, et en attendant l’arrivée de ces derniers, seulement dans un des cas suivants:

- les accidents de la circulation,

- les délits ou crimes venant de se commettre,

- en cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l’intéressé.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 6° (définition agent de sécurité) - 3, 11° (définition service de sécurité) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 115, 7° (activités autorisées sur la voie publique) – 117 (délimitation visible) – 160 à 162 et 168 (lieux d’exercice des activités d’un agent de sécurité).

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Liens vers le FAQ Gardiennage : /

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