I - Les activités d'une entreprise de sécurité maritime

En quoi consistent les activités d’une entreprise de sécurité maritime ?

- L’activité consiste à exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire ou de l’exploitant inscrit.   

- La surveillance et la protection à bord des navires se font toujours de manière armée. À cet effet, les agents sont équipés, selon les règles déterminées par le Roi, d’armes à feu non automatiques ou semi-automatiques d’un calibre maximal.50.

Liens vers le Vigilegis : articles 12 (entreprise de sécurité maritime) – 186 (activités à bord de navires) – 194 (armes autorisées).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage : /

1
I - Les activités d'une entreprise de sécurité maritime

II - Les compétences

Quelles sont les compétences du capitaine de navire, du responsable opérationnel et des agents ?

Les compétences (et les obligations) prévues pour les entreprises de gardiennage et les agents de gardiennage s’appliquent également aux agents d’une entreprise de sécurité maritime, sauf si des dispositions spécifiques y dérogent ou prévoient des compétences complémentaires. 

- Le responsable opérationnel de l’équipe de sécurité maritime exécute, pour l’exercice de la mission de surveillance, les directives et les ordres qu’il a reçus du capitaine du navire.

- Le responsable opérationnel informe le capitaine sans délai de toute irrégularité et de toute circonstance suspecte que les agents ont constatée. Excepté en cas d’extrême urgence, les agents ne posent aucun acte tant que le capitaine n’en a pas donné l’autorisation au responsable opérationnel de l’équipe de sécurité maritime.

- Pour chaque mission, le responsable opérationnel note dans un journal de bord les données et les faits déterminés par le Roi et il dresse un rapport. Il signale sans délai aux autorités l’utilisation d’armes à feu si des personnes soupçonnées de piraterie ont été trouvées ou si le navire a été attaqué par des pirates.

- Les agents peuvent retenir toute personne qui, sans avoir l’autorisation du capitaine, se trouve à bord du navire surveillé, à condition d’informer sans délai le capitaine du navire quant aux faits et de retenir cette personne dans l’attente de la décision du capitaine à son égard.

- Lors d’une rétention, les agents procèdent à un contrôle de sécurité qui consiste en une palpation des vêtements de la personne afin de détecter la présence d’armes ou d’objets dangereux susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes à bord ou d’occasionner des dégâts au navire.

- Les agents remettent immédiatement au capitaine les biens trouvés lors du contrôle de sécurité et surveillent toute personne que le capitaine a décidé de retenir, dans le cadre de ses compétences en matière de lutte contre la piraterie.

- L’utilisation de menottes est permise et doit rester limitée aux cas de nécessité absolue, lorsqu’aucune autre méthode moins radicale ne permet de procéder à la rétention.

Liens vers le Vigilegis : articles 12 (entreprise de sécurité maritime) – 185 (compétences et obligations) – 195 (exécution des ordres du capitaine) – 196 (informations au capitaine) -198 (rétention à bord du navire) – 199 (contrôlé de sécurité lors de  la rétention) – 200 (remise de biens trouvés) – 201 (utilisation de menottes) – 202 (surveillance des personnes retenues) – 203 et 204 (journal de bord et rapport de mission) – 205 (signalisation d’utilisation d’une arme à feu, de détection de personnes soupçonnées de pirateries et d’attaque).

-----

Liens vers le FAQ Gardiennage : /

1
II - Les compétences

III - Le rôle du propriétaire enregistré ou de l'exploitant

Quel est le rôle du propriétaire enregistré ou de l’exploitant ?

Le propriétaire enregistré du navire ou l’exploitant laisse uniquement monter à bord du navire les membres du personnel de l’entreprise de sécurité maritime dont il a été constaté au préalable qu’ils sont détenteurs d’une carte d’identification.

Liens vers le Vigilegis : articles 12 (entreprise de sécurité maritime) – 191 (monter à bord du navire).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage : /

1
III - Le rôle du propriétaire enregistré ou de l'exploitant

IV - Reconnaître un agent d'une entreprise de sécurité maritime

Comment savoir s’il s’agit d’un agent d’une entreprise de sécurité maritime ?

- Un agent d’une entreprise de sécurité maritime est dans l’obligation de porter de manière lisible sa carte d’identification ainsi que l’uniforme (sur lequel est cousu l’emblème Vigilis) et une tenue de protection :

vigilis

Le fait que l’agent porte cette carte d’identification prouve qu’il a fait l’objet d’un screening auprès du SPF Intérieur et qu’il dispose des qualités techniques et professionnelles pour travailler comme agent d’une entreprise de sécurité maritime :

carte d'identification gardiennage

 

Liens vers le Vigilegis : articles 12 (entreprise de sécurité maritime) - 80 (port lisible carte d’identification) – 95 (port uniforme) - 193 (uniforme et tenue de protection).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage : /

1
IV - Reconnaître un agent d'une entreprise de sécurité maritime