Quelles actions sont interdites aux détectives privés ?

Il est interdit au détective privé :

  • d’espionner ou de prendre des vues de personnes qui se trouvent dans des lieux non accessibles au public sans que le gestionnaire du lieu et les personnes concernées aient donné leur consentement à cette fin (ou de faire réaliser ces actions par un tiers) ;
  • d’installer ou de mettre à disposition du client ou de tiers un appareil quelconque dans l’intention d’espionner ou de prendre des vues comme mentionnés précédemment (ou de faire réaliser ces actions par un tiers) ;
  • de recueillir des informations sur les personnes relatives à leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales, ou à leur appartenance mutualiste ;
  • de recueillir des informations relatives au penchant sexuel des personnes, sauf s’il s’agit de comportement contraire à la loi ou qui peut constituer un motif de divorce ;
  • de recueillir des informations relatives à la santé ou aux origines raciales ou ethniques des personnes.

Liens vers le Vigilegis : /

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Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

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Liens vers le FAQ Détective privé: /

 

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