Les conditions à respecter par les membres liés de manière durable à l’association (régime d’exception) sont-elles identiques à celles que doivent remplir les agents de gardiennage ?

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

  1. ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle (à l'exception des condamnations pour infraction à la circulation routière) ;
  2. soit s’il a la nationalité d’un pays de l’Espace économique Européen ou de la Confédération Suisse, avoir sa résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, soit s’il n’a pas la nationalité d’un pays de l’Espace économique Européen ou de la Confédération Suisse, avoir sa résidence principale en Belgique depuis minimum 3 ans ;
  3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  4. être au moins âgé de 18 ans ;
  5. répondre au profil relatif aux conditions de sécurité, profil qui est caractérisé, dans le cadre de cette procédure d’autorisation, notamment, par l’absence de liens suspects avec le milieu criminel et l’absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  6. ne pas être radié au registre national ;
  7. ne pas avoir fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’il ne satisfaisait pas aux conditions de sécurité visées ci-dessus ;
  8. ne pas faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage “gardiennage milieux de sorties” et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités ;
  9. ne pas avoir été, au cours des 3 années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l’exercice immédiatement après d’une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l’État ou pour l’ordre public.

Les conditions de formation et d’examen psychotechnique ne doivent pas être remplies.

 

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