En tant que Bourgmestre, autoriser un régime d’exception (gardiennage) pour une association et ses membres requiert l’avis du Chef de Corps de votre zone de police. Sur quoi doit porter cet avis ?

En tant que bourgmestre vous devez vérifier 2 types de conditions avant d’octroyer l’autorisation. Pour cela vous serez aidé par l’avis du Chef de Corps qui doit obligatoirement être obtenu préalablement à la délivrance de l’autorisation. Il convient de vérifier que : 

            I. L’association (associations de fait ou ASBL) organisatrice de l’événement ou de la festivité en question ne poursuive pas de but lucratif et vise un objectif autre que l’organisation d’événements ;

            II. Chaque personne, qui sera amenée à exercer des tâches de gardiennage/sécurité, figurant sur la liste qui aura été transmise par l’association, remplit les conditions suivantes (screening) :

1. ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle (à l'exception des condamnations pour infraction à la circulation routière) ;

2. soit s’il a la nationalité d’un pays de l’Espace économique Européen ou de la Confédération Suisse, avoir sa résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, soit s’il n’a pas la nationalité d’un pays de l’Espace économique Européen ou de la Confédération Suisse, avoir sa résidence principale en Belgique depuis minimum 3 ans ;

3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;

4. être au moins âgé de 18 ans ;

5. répondre au profil relatif aux conditions de sécurité, profil qui est caractérisé, dans le cadre de cette procédure d’autorisation, notamment, par l’absence de liens suspects avec le milieu criminel et l’absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;

6. ne pas être radié au registre national ;

7. ne pas avoir fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’il ne satisfaisait pas aux conditions de sécurité visées ci-dessus ;

8. ne pas avoir été, au cours des 3 années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l’exercice immédiatement après d’une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l’État ou pour l’ordre public.

Pour vérifier certaines conditions, vous avez l’opportunité soit de questionner les personnes ou de leur faire remplir une déclaration sur l’honneur, notamment sur l’absence de refus d’une carte d’identification et comme n’étant pas détenteur d’une carte d’identification comme agent de gardiennage.

Si, pour certaines personnes, vous rencontrez des doutes par rapport aux conditions 7 et 8, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services en envoyant un mail à l’adresse [email protected] ou [email protected].

Outre ces conditions, le législateur a imposé des conditions spécifiques, à savoir qu’ils

  • doivent être membres effectifs de l’association ou présenter un lien effectif et manifeste avec l’association ;
  • ne peuvent recevoir aucune forme de paiement et ne peuvent effectuer cette activité que sporadiquement, ce qui signifie ne pas être agent de gardiennage professionnel.

Liens vers le Vigilegis : articles 3, 8° et 9° (gardiennage milieu de sorties, gardiennage d’événement) – 24 (régime d’exception) – 61 (conditions d’accès).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

 

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