I - Contrôle d'entrée

Par qui puis-je être soumis à un contrôle lorsque je pénètre dans un lieu accessible au public (galerie commerçante, entreprises, bâtiments publics, musée public ou privé, complexe cinématographique, usines,…) ?

Lorsque vous entrez dans certains lieux, vous pouvez être contrôlés à l’entrée de ces lieux par un agent de gardiennage qui est chargé de s’assurer qu’aucun objet dangereux ou aucune arme n’y soit introduit risquant ainsi de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d’une exploitation. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit quel que soit la nature du lieu (pour les cafés, bars, discothèques, soirées, bals,… ou encore les festivals, concerts, cortèges folkloriques,…- voir la fiche I.7.A. Gardiennage - Thème : contrôle d’entrée – milieu de sorties et événements).

Il est important d’y apporter sa collaboration. Ce contrôle peut ainsi se dérouler rapidement en entraînant le moins de désagréments possibles pour vous et les autres usagers. Vous avez néanmoins la possibilité de refuser ce contrôle. Dans ce cas, l’agent ne peut pas vous y contraindre, mais il pourra, dans ce cas, vous refuser l’accès au lieu.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) – 3, 13° (surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

1
I - Contrôle d'entrée

II - Contrôle visuel et palpation superficielle

En quoi peut consister le contrôle auquel je peux être soumis lorsque je pénètre dans un lieu accessible au public (galerie commerçante, entreprises, bâtiments publics, musée public ou privé, complexe cinématographique,…) surveillé par des agents de gardiennage ?

Contrôle visuel

En premier lieu, il peut s’agir uniquement d’un contrôle visuel d’une personne afin de s’assurer qu’elle ne tient pas en main ou ne porte pas, par exemple à sa ceinture, une arme ou un objet dangereux. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit (exemple : vérifier que la personne n’amène pas sa propre nourriture ou boisson). Ce contrôle visuel peut également porter sur le contenu du bagage à main, que la personne ouvrira volontairement à la demande de l’agent. Il pourra simplement regarder à l’intérieur sans y introduire les mains. Lors de ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage ne peut dès lors, ni toucher la personne, ni mettre les mains dans le bagage à main pour rechercher un objet. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du contrôle visuel uniquement, un agent d’un autre sexe que la personne contrôlée peut aussi réaliser ce contrôle. Pour effecteur ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage peut s’aider d’un scanneur portatif détecteur de métaux.

Palpation superficielle

En second lieu, ce contrôle visuel peut s’accompagner d’une palpation superficielle des vêtements. Dans ce cas, l’agent effectuera une palpation sur le pourtour (l’extérieur) des vêtements afin de s’assurer que la personne ne dissimule pas un objet dangereux ou une arme. Il ne peut en aucun cas mettre les mains dans les poches de la personne. S’il sent la présence d’un objet jugé inhabituel, de taille ou de forme par exemple, il doit demander à la personne de lui présenter l’objet en question. Il ne peut se saisir directement de l’objet. Lors de cette palpation superficielle, l’agent doit être du même sexe que la personne contrôlée.

Ces contrôles peuvent être systématiques. Ils ne peuvent cependant avoir lieu que si la personne s’y soumet volontairement. Si la personne ne souhaite pas se soumettre au contrôle, l’entrée pourra lui être simplement refusée. L’agent ne peut l’obliger ou la forcer à se soumettre au contrôle.

Afin d’être complet, un agent de gardiennage peut effectuer également le contrôle visuel d’un véhicule qui souhaite entrer dans un lieu NON accessible au public. Cela signifie que l’agent de gardiennage peut regarder à travers les vitres et peut demander au conducteur d’ouvrir le coffre, sans toucher lui-même les biens dans le coffre, afin que l’agent puisse vérifier si des armes ou des objets dangereux sont présents.

En cas de découverte d’une arme, l’agent de gardiennage doit immédiatement avertir les services de police.

En cas de découverte d’un objet considéré comme dangereux, en fonction du lieu où il pourrait être introduit, l’agent pourra éventuellement conserver le bien – sur base volontaire -  qui pourra être restitué à l’intéressé lorsqu’il quittera le lieu (cette disposition n’est cependant pas légalement prévue et dépend de la possibilité matérielle – consigne, gratuite ou non,… – pour l’agent et de la décision du mandant et du dirigeant), ou la personne devra aller remettre le bien dans son véhicule ou à son domicile, ou elle devra abandonner volontairement l’objet.  Il convient donc d’être prévoyant et de se renseigner avant de se rendre dans un lieu (susceptible d’être) surveillé.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) – 3, 13° (surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

1
II - Contrôle visuel et palpation superficielle

III - Agent de gardiennage autorisé

Comment puis-je savoir si j’ai affaire à un agent de gardiennage autorisé qui exerce à l’entrée d’un lieu accessible au public ?

Lorsqu’il travaille dans n’importe quel lieu accessible au public, un agent de gardiennage est dans l’obligation de porter de manière lisible sa carte d’identification d’agent de gardiennage ainsi que l’uniforme (sur lequel est cousu l’emblème Vigilis) :

Vigilis

Le fait que l’agent porte cette carte d’identification prouve qu’il a fait l’objet d’un screening auprès du SPF Intérieur et qu’il dispose des qualités techniques et professionnelles pour travailler comme agent de gardiennage :

carte d'identification gardiennage

Cette carte d’identification doit être montrée sur simple demande d’un citoyen.

Liens vers le Vigilegis : 80 (port lisible carte d’identification) – 95 (port uniforme)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage  

1
III - Agent de gardiennage autorisé

IV - Le refus d'accès

Dans quels cas l’accès à un lieu peut-il m’être refusé ?

Les agents de gardiennage peuvent refuser l’accès à des personnes qui :

  1. ne se soumettent pas au contrôle d’accès ;
  2. tentent de pénétrer dans des lieux NON accessibles au public sans autorisation ;
  3. ne disposent pas du document d’accès requis ;
  4. sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l’événement (ex. : une personne manifestement saoule ou sous influence de stupéfiants) ;
  5. sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d’une exploitation.

Lorsqu’une personne à qui l’accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l’intérieur, les agents de gardiennage l’informent que l’accès lui sera empêché.

Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d’accès, les agents de gardiennage peuvent l’empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.

Si une personne refuse d’obtempérer et pénètre dans un lieu dont l’accès lui est refusé par les agents de gardiennage, ceux-ci ne peuvent pas, par la suite, l’expulser manu militari. Ils doivent inviter la personne à sortir et, en cas de refus de les suivre, les agents ont la possibilité d’avertir les services de police. Aucune violence ni contrainte ne peut être utilisée, hors cas de légitime défense.

Les agents de gardiennage ne peuvent, en tous cas, refuser ou empêcher l’accès à un lieu sur la base d’une discrimination directe ou indirecte.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) – 3, 13° (surveillance et contrôle de personnes) – 105 (refus d’accès) - 120 (interdiction de pourboire)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

1
IV - Le refus d'accès

V - Le contrôle d'identité

Dans quels cas un contrôle d’identité à l’entrée d’un lieu peut-il être réalisé par un agent de gardiennage ?

Un contrôle d’identité par une agent de gardiennage ne peut se faire qu’à l’entrée d’un établissement de jeux de hasard ou à l’entrée d’un lieu NON accessible au public

Dans ces cas, le contrôle du document d’identité ne peut se faire que le temps nécessaire à la vérification de l’identité. Aucune copie de la carte d’identité mais également aucune rétention ou conservation de la carte n’est autorisée même en vue de la délivrance d’un badge d’accès durant le temps ou le visiteur/le travailleur a accès au lieu.

Lorsqu’il est question de lieu accessible ou non au public, il convient d’apporter un exemple concret. Par exemple, le hall d’entrée d’une administration communale, un complexe cinématographique, une galerie commerçante, ou encore un musée sont des lieux accessibles au public. Cependant, à l’intérieur même de ces lieux, il y a également des parties du lieu qui ne sont pas accessibles au public : locaux du personnel, bureau du directeur, remise des œuvres d’art, espaces de déchargement des marchandises, salles de projection, les loges,…  Dès lors, lorsqu’une personne passe dans un musée, ou un complexe cinématographique,… d’une partie accessible au public, à une partie non accessible au public, il pourra faire l’objet d’un contrôle d’identité par un agent de gardiennage. Il convient de retenir que ce n’est pas parce qu’un lieu à vocation à être accessible au public, que toutes les pièces, les espaces, les zones,… qui composent ce lieu sont accessibles au public.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) – 3, 13° (surveillance et contrôle de personnes) – 106 (contrôle d’identité).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

1
V - Le contrôle d'identité

VI - Les interdictions

Les personnes effectuant ces activités de contrôles à l’entrée d’un lieu sont-elles soumises à des interdictions ?

Les quatre principales interdictions dans le cadre de l’activité de contrôle de personnes à l’entrée d’un lieu accessible au public, sont :

  1. Interdiction de porter une arme et interdiction de disposer d’une arme sur le lieu où se déroule l’activité de gardiennage ou dans le véhicule avec lequel l’agent de gardiennage s’est rendu sur  le lieu de la mission ;
  2. Interdiction de demander ou de recevoir un pourboire ;
  3. Interdiction de recourir à la violence et à la contrainte ;
  4. Interdiction de refuser l’accès sur base d’une quelconque discrimination.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) – 3, 13° (surveillance et contrôle de personnes) – 98 (interdiction contrainte et violence) – 101 (port d’arme) – 105 (refus d’accès) – 110 à 114 (possibilité de rétention en cas de flagrant délit/crime) – 120 (interdiction de pourboire).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

1
VI - Les interdictions

VII - Les compétences situationnelles

Dans quels lieux spécifiques les agents de gardiennage peuvent-ils utiliser des compétences situationnelles ? Quelles sont ces compétences situationnelles ?

Lorsque vous pénétrez dans certains lieux énumérés dans la loi, à savoir les aéroports (voir aussi la fiche I.2.C. Gardiennage - Thème : contrôle d’entrée – à l’aéroport), les gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les bases militaires, les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi, les installations portuaires ISPS et les établissements SEVESO, des lieux où sont entreposés des armes, des explosifs, des matériaux nucléaires,… ou des lieux spécifiquement visés par le Roi, vous pouvez être soumis à un contrôle d’entrée (et de sortie) renforcé.

Il s’agit de lieux qui sont en permanence soumis à un risque particulier pour la sécurité ou de lieux qui, en raison d'une cause externe, sont temporairement soumis à une menace particulière.

En plus des compétences de contrôle détaillées aux points II, IV et V, du présent thème, des règles spécifiques ont été établies par le législateur afin de baliser les compétences situationnelles autorisées, ils peuvent effectuer :

1. Dans les aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, bases militaires, institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi, installations portuaires ISPS et établissements SEVESO, à l’entrée :

  • la fouille des bagages (par un agent qui peut être aussi d’un autre sexe que la personne contrôlée), tandis que la palpation superficielle effectuée dans ces endroits restera autorisée exclusivement sur une personne du même sexe ;
  • le contrôle et la fouille des véhicules qui pénètrent dans un lieu ou partie de lieu NON accessible au public, y compris la cabine du conducteur ;

2. Dans des lieux où sont entreposés armes, explosifs, matériaux nucléaires ou certains biens déterminés, et lieux ou situations déterminés par le Roi :

  • à l’entrée, la fouille des bagages (par un agent qui peut être aussi d’un autre sexe que la personne contrôlée) tandis que la palpation superficielle effectuée dans ces endroits restera autorisée exclusivement sur une personne du même sexe, et le contrôle et la fouille des véhicules qui pénètrent dans un lieu ou partie de lieu NON accessible au public, y compris la cabine du conducteur ;
  • à l’intérieur, l’utilisation de caméras mobiles pour les lieux ou parties de lieux NON accessibles au public, conformément à la loi caméras (voir la fiche I.9. Gardiennage - Thème : caméras de surveillance : utilisation, obligations et interdictions (lois caméras - sécurité privée et particulière - fonction de police)) 
  • à la sortie, la fouille systématique des bagages à mains (par un agent qui peut être aussi d’un autre sexe que la personne contrôlée), palpation superficielle des vêtements (agent de même sexe que la personne contrôlée) et contrôle de et dans les véhicules, y compris la cabine du conducteur ;

3. Pour les sites nucléaires et les installations portuaires ISPS : la recherche, par des moyens de détection, de l’éventuelle présence de personnes non autorisées dans ou à proximité des véhicules. En cas de détection de ces personnes, l’agent de gardiennage prévient immédiatement la police et ne peut pénétrer dans le véhicule.

 - Enfin, sur les bases militaires et dans les institutions internationales ou ambassades déterminées par le Roi, l’agent de gardiennage peut porter des armes (en tenant toujours compte du principe de subsidiarité), même lorsqu’il effectue l’activité de contrôle de personnes à l’entrée ou à la sortie, ou encore la fouille des biens mobiliers ou immobiliers (sweeping) présents sur le site qu’il surveille.

- Ces compétences particulières ne peuvent être exercées que si elles sont annoncées à l’entrée des lieux précités, ou de la zone concernée, même non accessible au public, par la mention « Compétences situationnelles – surveillance renforcée » et ce pictogramme : 

pictogramme gardiennage

 

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 139 (port d’une arme) - 140-141 (compétences situationnelles) – 145 (pictogramme à l’entrée).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

1
VII - Les compétences situationnelles