1 - Le contrôle

Par qui puis-je être soumis à un contrôle lorsque je pénètre dans un aéroport ?  

Lorsque vous entrez dans un aéroport vous pouvez être contrôlé à l’entrée par un agent de gardiennage qui est chargé de s’assurer qu’aucun objet dangereux ou aucune arme ne soit introduit risquant ainsi de mettre en péril la sécurité du public ou la gestion sûre de l’exploitation. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 115 (activités autorisées sur la voie publique) – 117 (délimitation visible).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

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1 - Le contrôle

2 - Type de contrôle

- En premier lieu, il ne peut s’agir uniquement que d’un contrôle visuel d’une personne afin de s’assurer qu’elle ne tient pas en main ou ne porte pas, par exemple à sa ceinture, une arme ou un objet dangereux. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit. Ce contrôle visuel peut également porter sur le contenu du bagage à main, que la personne ouvrira volontairement à la demande de l’agent. Il pourra simplement regarder à l’intérieur sans y introduire les mains. Lors de ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage ne peut dès lors, ni toucher la personne, ni mettre les mains dans le bagage à main pour rechercher un objet. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du contrôle visuel uniquement, un agent d’un autre sexe que la personne contrôlée peut aussi réaliser ce contrôle. Régulièrement, dans les aéroports, les personnes sont soumises à un détecteur de métaux (fixe ou portable) et les bagages sont passés au rayon X. Ces procédures sont tout à fait autorisées et justifiées dans le cadre de ce contrôle.

- En second lieu, ce contrôle peut s’accompagner d’une palpation superficielle des vêtements. Dans ce cas, l’agent effectuera une palpation sur le pourtour (l’extérieur) des vêtements afin de s’assurer que la personne ne dissimule pas un objet dangereux ou une arme. Il ne peut en aucun cas mettre les mains dans les poches de la personne. S’il sent la présence d’un objet jugé inhabituel, de taille ou de forme par exemple, il doit demander à la personne de lui présenter l’objet en question.  Il ne peut se saisir directement de l’objet. Lors de cette palpation superficielle, l’agent doit être du même sexe que la personne contrôlée. L’agent de gardiennage dispose aussi d’une compétence situationnelle particulière. Il a la possibilité d’effectuer une véritable fouille des bagages à l’entrée (pour des infos complémentaires voir le point 7).

- Ces contrôles ne peuvent avoir lieu que si la personne se soumet volontairement à ce contrôle. Si la personne ne souhaite pas se soumettre au contrôle, l’accès pourra lui être simplement refusée, l’agent ne peut l’obliger ou la forcer à se soumettre au contrôle.

- Enfin, il est possible de réaliser des contrôles d’accès de manière systématique.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

 

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2 - Type de contrôle

3 - Reconnaître un agent de gardiennage autorisé

Comment puis-je savoir si j’ai affaire à un agent de gardiennage autorisé qui exerce à l’entrée d’un aéroport ?

- Un agent de gardiennage est dans l’obligation de porter de manière lisible sa carte d’identification d’agent de gardiennage ainsi que l’uniforme (sur lequel est cousu l’emblème Vigilis) :

Vigilis

 - Le fait que l’agent porte cette carte d’identification prouve qu’il a fait l’objet d’un screening auprès du SPF Intérieur et qu’il dispose des qualités techniques et professionnelles pour travailler comme agent de gardiennage :

carte d'identification gardiennage

 - Cette carte d’identification doit être montrée sur simple demande d’un citoyen.

Liens vers le Vigilegis : 80 (port lisible carte d’identification) – 95 (port uniforme)

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

 

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3 - Reconnaître un agent de gardiennage autorisé

4 - Accès refusé

Dans quels cas l’accès à un aéroport  peut-il m’être refusé ?

- Les agents de gardiennage peuvent refuser l’accès à des personnes qui :

  1. ne se soumettent pas au contrôle d’accès ;
  2. tentent de pénétrer dans des lieux NON accessibles au public sans autorisation ;
  3. ne disposent pas du document d’accès requis ;
  4. sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l’événement ;
  5. sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d’une exploitation.

- Lorsqu’une personne à qui l’accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l’intérieur, les agents de gardiennage l’informent que l’accès lui sera empêché.

Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d’accès, les agents de gardiennage peuvent l’empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.

- Les agents de gardiennage ne peuvent, en tous cas, refuser ou empêcher l’accès à un lieu sur la base d’une discrimination directe ou indirecte.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) - 105 (refus d’accès).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

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4 - Accès refusé

5 - Contrôle d'identité à l'entrée

Dans quels cas un contrôle d’identité à l’entrée d’un lieu peut-il être réalisé par un agent de gardiennage ?

- Un contrôle d’identité par une agent de gardiennage ne peut se faire qu’à l’entrée d’un établissement de jeux de hasard ou à l’entrée d’un lieu NON accessible au public au sein de l’aéroport.  Dès lors, à l’entrée d’un aéroport sur le territoire belge, un agent de gardiennage ne peut en aucun cas demander des documents d’identité à quiconque. Les documents d’identité sont éventuellement vérifiés à l’embarquement par le personnel d’accueil de l’aéroport et non par le personnel lié à la sécurité de l’aéroport.

Liens vers le Vigilegis : articles 22, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 106 (contrôle d’identité).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

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5 - Contrôle d'identité à l'entrée

6 - Les interdictions

Les personnes effectuant ces activités de contrôles à l’entrée d’un aéroport sont-ils soumis à des interdictions ?

Les trois principales interdictions dans le cadre de l’activité de contrôle de personnes à l’entrée d’un lieu accessible au public, notamment un aéroport, sont :

            1. Interdiction de porter une arme ;

            2. Interdiction de recourir à la violence et à la contrainte ;

            3. Interdiction de refuser l’accès sur base d’une quelconque discrimination.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 98 (interdiction contrainte et violence) – 101 (port d’arme) – 105 (refus d’accès) – 110 à 114 (possibilité de rétention en cas de flagrant délit/crime).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

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6 - Les interdictions

7 - Compétences particulières

Les agents de gardiennage exerçant dans un aéroport disposent-ils de compétences particulières ?

Dans les aéroports, les agents de gardiennage peuvent, en plus des compétences visées au point 2 :

  1. à l’entrée, pour les parties accessibles ou non au public, effectuer une fouille des bagages ;
  2. pour les parties non accessibles au public : à l’entrée, effectuer une fouille des véhicules y compris la cabine conducteur ; et à l’intérieur du lieu, réaliser une surveillance au moyen de caméras mobiles.

Ces contrôles particuliers ne peuvent être réalisés que s’ils sont annoncés à l’entrée de l’aéroport, ou de la zone concernée, par la mention « Compétences situationnelles – surveillance renforcée » et ce pictogramme :  

pictogramme gardiennage

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 16° (définition lieu accessible au public) - 3, 13° (activité de surveillance et contrôle de personnes) – 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 140-141 (compétences situationnelles) – 145 (pictogramme à l’entrée).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

 

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7 - Compétences particulières