1 - Le contrôle de sortie d'un magasin

Par qui puis-je être soumis à un contrôle de sortie lorsque je quitte un magasin ? Quelles conditions doivent être respectées ?  

- Lorsque vous êtes sur le point de quitter un magasin ou une surface commerciale (supermarché par ex.), il existe une possibilité que vous soyez contrôlé à la sortie par un agent de gardiennage. 

La législation est claire à ce niveau : seul un agent de gardiennage, spécialisé en tant qu’inspecteur de magasin, peut effectuer cette activité.  Dès lors, une caissière qui vous demande d’ouvrir votre bagage à main, afin de regarder à l’intérieur si vous n’y auriez pas dissimulé un bien volé - ou pour tout autre raison - est interdit par la loi.

- L’inspection de magasin est l’activité de gardiennage au cours de laquelle l’agent de gardiennage exerce, dans des surfaces commerciales, une surveillance du comportement des clients en vue de prévenir ou constater des vols.

- Ce contrôle ne peut être réalisé que dans des conditions précises :

  • il doit être annoncé aux entrées du magasin par la mention « Contrôle de sortie possible » et ce pictogramme :

pictogramme gardiennage

  •  le client suspecté doit avoir dépassé le lieu de paiement habituel sans avoir payé certains biens qu’il porte sur lui.

- Ce type de contrôle ne peut pas avoir lieu sur la voie publique.

En résumé :

  • Un contrôle à la sortie d’un magasin ne peut être réalisé que par un agent de gardiennage (inspecteur de magasin) autorisé travaillant pour une entreprise de gardiennage autorisée ou un service interne de gardiennage autorisé.
  • Le contrôle doit être annoncé à l’entrée.
  • Le client est suspecté d’avoir dépassé le lieu de paiement sans payer.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 10° (définition inspection de magasin) – 115 (activités autorisées sur la voie publique) – 124 (conditions contrôle de sortie).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

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1 - Le contrôle de sortie d'un magasin

2 - Les conditions du contrôle à respecter

En quoi peut consister le contrôle auquel je peux être soumis lorsque je quitte un magasin ? Quelles sont les conditions ?

- Le contrôle consiste exclusivement en la vérification des biens présentés volontairement par la personne soumise au contrôle qu’elle porte sur elle ou dans son bagage à main et, le cas échéant, en une comparaison des produits avec le ticket de caisse.

- Au préalable, l’agent de gardiennage (inspecteur de magasin) a effectué une observation de la personne concernée (c’est-à-dire qu’à un moment donné l’agent a vu le client dissimuler un produit destiné à la vente) ou alors il a pu uniquement se fier au signal d’avertissement provenant d’un dispositif de détection à la sortie du magasin.  Ces différents éléments sont suffisants pour appuyer les soupçons de la possible commission d’un vol. 

- La personne suspectée doit avoir dépassé le lieu de paiement habituel pour que l’agent puisse l’intercepter et l’inviter à se soumettre au contrôle.  Pour ce faire, la procédure suivante est d’application :

1. lorsqu’il s’adresse à un client, l’agent doit porter sa carte d’identification à la poitrine et de manière clairement lisible ;

2. l’agent doit informer la personne qu’elle a le droit :

  • d’exiger la présence d’un témoin ET
  • d’obtenir que le lieu dans lequel il sera constaté que certains biens n’ont pas été payés, et dans lequel un accord de paiement de ces biens pourra éventuellement être conclu ou dans lequel il sera retenu en attendant l’arrivée des services de police, soit un local situé hors de la vue du public ;

3. l’agent peut uniquement contrôler les biens, présentés volontairement, que le client porte sur lui au moment de quitter le magasin, si le client refuse ce contrôle, l’agent de gardiennage peut faire appel à un service de police ;

4. l’agent peut demander à la personne une somme d’argent correspondant au paiement du bien volé. Cette disposition n’empêche pas qu’une convention de transaction soit conclue avec l’exploitant du commerce.

- Des contrôles de sortie systématiques des clients quittant un magasin sont interdits.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 10° (définition inspection de magasin) – 122 (port de la carte d’identification) - 123 (informer le client) – 124 (conditions contrôle de sortie) – 125 (somme d’argent demandée).

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A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

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2 - Les conditions du contrôle à respecter

3 - Reconnaître l'agent de gardiennage autorisé

Comment puis-je savoir si j’ai affaire à un agent de gardiennage autorisé qui exerce comme inspecteur de magasin ?

- Lorsqu’il intervient vis-à-vis d’une personne soupçonnée de commettre un vol, l’inspecteur de magasin est dans l’obligation de porter de manière lisible sa carte d’identification à la poitrine et de manière clairement lisible.  Pour les observations dans le magasin, l’inspecteur de magasin ne porte pas sa carte d’identification de manière lisible. Un inspecteur de magasin n’est pas non plus obligé de porter un uniforme.

- Le fait que l’agent porte cette carte d’identification prouve qu’il a fait l’objet d’un screening auprès du SPF Intérieur et qu’il dispose des qualités techniques et professionnelles pour travailler comme agent de gardiennage :

carte d'identification gardiennage

 - Cette carte d’identification doit être montrée sur simple demande d’un citoyen.

Liens vers le Vigilegis : 122 (port lisible carte d’identification)

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

 

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3 - Reconnaître l'agent de gardiennage autorisé

4 - Flagrant délit de vol

Un agent de gardiennage peut-il retenir une personne soupçonnée de vol ?

- La loi confère la possibilité aux agents de gardiennage (y compris les inspecteurs de magasin) de retenir les personnes qu’ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit. Un flagrant délit est une infraction qui est découverte au moment où elle est commise. L’unique objectif est d’empêcher ces personnes de prendre la fuite pour les remettre aux services de police.

- En cas de rétention d’une personne, la procédure que l’agent de gardiennage doit suivre est très stricte, il doit :

  1. avertir immédiatement les services de police ;
  2. garder la personne sous sa surveillance directe ;
  3. dans la mesure du possible, soustraire la personne de la vue du public ;
  4. remettre la personne en liberté dans 3 cas : si la police signale qu’elle ne viendra pas ; s’il apparaît que la personne n’a pas commis un crime ou délit ; si la police n’est pas sur place dans les deux heures du signalement ;
  5. remettre un formulaire reprenant des données précises à la personne.

- La personne retenue ne peut jamais être enfermée ou attachée à un endroit.

- Enfin, l’agent peut procéder à un contrôle de sécurité, de la personne retenue, qui consiste en une palpation superficielle des vêtements et un contrôle de ses bagages à main, en vue exclusivement de détecter des armes ou objets dangereux. Ici, à la différence des contrôles d’accès ou de sortie, les contrôles de biens personnels, dans le cadre du contrôle de sécurité, s’effectuent sur place et peuvent donc être réalisés en d’autres lieux que des accès ou des sorties de lieux et indépendamment du genre des personnes concernées (contrôle possibles : homme sur femme, et femme sur homme). Dans la mesure possible, il est souhaitable que le contrôle de sécurité soit effectué par un agent de gardiennage de même sexe que la personne contrôlée.

Liens vers le Vigilegis : 110 (rétention pour flagrant délit) – 111 à 113 (conditions de la rétention) – 114 (contrôle de sécurité) - 122 (port lisible carte d’identification).

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B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

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4 - Flagrant délit de vol

5 - Le contrôle d'identité

Un contrôle d’identité peut-il être réalisé par un agent de gardiennage à la sortie d’un magasin ou lors de la rétention d’une personne ?

Un contrôle d’identité par une agent de gardiennage ne peut se faire qu’à l’entrée d’un établissement de jeux de hasard ou à l’entrée d’un lieu NON accessible au public. Dès lors, à la sortie d’un magasin, d’une surface commerciale,… un agent de gardiennage ne peut en aucun cas demander des documents d’identité à quiconque, même en cas de rétention de la personne. L’agent de gardiennage peut demander son nom à la personne contrôlée ou retenue, mais il ne peut exiger la présentation d’un document d’identité. Pour ce faire, il conviendra de faire appel aux services de police.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 10° (définition inspection de magasin) – 106 (contrôle d’identité) - 110 (rétention pour flagrant délit) – 124 (conditions contrôle de sortie).

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5 - Le contrôle d'identité

6 - Les interdictions

Les agents de gardiennage effectuant un contrôle de sortie d’un magasin  sont-ils soumis à des interdictions ?

Les deux principales interdictions dans le cadre de l’activité de contrôle de personnes à la sortie d’un magasin sont :

            1. Interdiction de porter une arme ;

            2. Interdiction de recourir à la violence et à la contrainte.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 10° (définition inspection de magasin) – 98 (interdiction contrainte et violence) – 101 (port d’arme).

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6 - Les interdictions