A - Autorisation particulière

Les activités de gardiennage sur la voie publique sont-elles soumises à une autorisation particulière ?

L’exercice sur la voie publique est - pour certaines d’entre elles - inhérent à l’activité elle-même. Il s’agit des activités suivantes :

  • surveillance et/ou protection lors du transport de biens et d’argent ou de biens déterminés par le Roi ;
  • protection de personnes (notamment la protection exercée lors de déplacements) ;
  • réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public ;
  • accompagnement de groupe de personnes en vue de la sécurité routière ;
  • visionnage d’images provenant de caméras, qui depuis le site surveillé, sont dirigées vers la voie publique.

Pour ces activités, aucune autre autorisation, mis à part l’autorisation comme entreprise ou service interne de gardiennage, n’est requise, par ex. pas besoin d’autorisation du bourgmestre, du conseil communal, de la police,… La loi leur confère directement ce droit.

Pour les autres activités de gardiennage pouvant être exercées sur la voie publique – certaines ne peuvent jamais être exercée sur la voie publique - , les conditions auxquelles elles doivent répondre sont clairement définies dans la loi.

Il s’agit :

  • du gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, pour autant que le début et la fin de zone où les activités se déroulent soient indiquées de façon visible ;
  • du gardiennage d’évènements uniquement si les autorités administratives ne disposent pas d’indication selon lesquelles l’ordre public serait perturbé et uniquement si un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où les activités seront exercées, la durée ou la périodicité, et pour autant que le début et la fin de zone où les activités se déroulent soient indiquées de façon visible ;
  • du visionnage d’images provenant de caméras installées sur la voie publique, effectué au bénéfice de l’autorité et sous le contrôle des services de police (voir fiche thématique Visionnage d’images pour l’autorité) ;
  • de la surveillance et du contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux NON accessibles au public, à savoir des lieux fermés non habités, des zones industrielles (sans bâtiment résidentiel), des parties attenantes aux bâtiments d’institutions internationales ou d’ambassades, de manière temporaire ou périodique, et à la condition qu’un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où les activités seront exercées, la durée ou la périodicité, et pour autant que le début et la fin de zone où les activités se déroulent soient indiquées de façon visible ; 
  • de la surveillance et du contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l’intérieur d’un périmètre, déterminé par le conseil communal, couvrant une zone non principalement résidentielle, temporairement et dans des circonstances exceptionnelles, uniquement si les autorités administratives ne disposent pas d’indication selon lesquelles l’ordre public serait perturbé, et pour autant que le début et la fin de zone où les activités se déroulent soient indiquées de façon visible ;
  • de la surveillance et du contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des sociétés de transport public ou aéroports, et pour autant que le début et la fin de zone où les activités se déroulent soient indiquées de façon visible ;
  • de la mise à disposition de moyens techniques pour assurer la sécurité avec l’autorisation du bourgmestre et sous la supervision du mandant.

Enfin, les agents de gardiennage peuvent exercer des compétences particulières dans un périmètre de sécurité établi sur la voie publique, par les autorités compétentes, en cas de situation d’urgence (catastrophe, incendie, inondations, fuite de gaz, etc.).

L’agent de gardiennage peut dans ce cadre uniquement :

  1. Exercer une surveillance à la limite de ce périmètre afin d’éviter que des personnes non autorisées ne pénètrent dans la zone délimitée par le périmètre ;
  2. Assurer une surveillance dans la zone délimitée par ce périmètre, au cas où la zone délimitée est uniquement accessible aux services de secours et aux services de police.

Liens vers le Vigilegis : articles 3 (définitions des 13 activités de gardiennage) -  115 (gardiennage sur la voie publique) – 116 (ordre public non perturbé et règlement de police délimitant la zone) – 117 (indication de la zone) - 118 (périmètre de sécurité).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

D.2. Quelle est la réglementation applicable à l’activité "accompagnement de véhicules exceptionnels en vue d’assurer la sécurité routière" ?

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A - Autorisation particulière

B - Les activités de gardiennage interdites sur la voie publique

Des activités de gardiennage sont-elles interdites sur la voie publique ?

Oui, les activités suivantes ne peuvent pas être exercées sur la voie publique par une entreprise ou un service interne de gardiennage :

  • le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après             alarme (la surveillance peut seulement être exercée sur le site à surveiller et pas sur             la voie publique) ;
  • la gestion d’un centre de comptage d’argent ;
  • l’approvisionnement d’automates à billets, la surveillance lors d’activités sur ces             automates à billets,… ;
  • la gestion d’une centrale d’alarme ;
  • l’inspection de magasin ;
  • le gardiennage milieu de sorties ;
  • la fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche (sweepings).

Liens vers le Vigilegis : articles 3 (définitions des 13 activités de gardiennage) -  115 (gardiennage sur la voie publique).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

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B - Les activités de gardiennage interdites sur la voie publique

C - Le signalement des activités de gardiennage

Les activités suivantes :

  • gardiennage statique ;
  • gardiennage d’évènement ;
  • surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux non accessibles au public (lieux fermés non habités, zones industrielles, périmètres attenants aux ambassades ou institutions internationales déterminées par le ministre de l’Intérieur) ;
  • surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l’intérieur d’un périmètre, déterminé par le conseil communal ;
  • surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des sociétés de transport public ou aéroports ;

ne peuvent être réalisées sur la voie publique que si elles sont annoncées à l’entrée du site/de la zone surveillé(e) ou contrôlé(e), par la mention « Début de zone surveillée » et ce pictogramme : 

pictogramme gardiennage

La fin de la zone concernée doit être quant à elle annoncée par la mention « Fin de zone surveillée » et ce pictogramme :  

pictogramme gardiennage

Liens vers le Vigilegis : articles 3 (définitions des 13 activités de gardiennage) -  115 (gardiennage sur la voie publique) – 117 (indication de la zone).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

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C - Le signalement des activités de gardiennage

D - Autorisation de l'autorité locale

En tant qu’autorité locale, pour quelles activités dois-je donner mon autorisation pour qu’elles puissent être exercées sur la voie publique ?

Vous devez marquer votre accord, sur les différents aspects mentionnés dans la loi, pour les activités suivantes si l’entreprise ou le service interne de gardiennage veulent l’exercer sur la voie publique.

Vous pouvez autoriser sur la voie publique :

  • le gardiennage d’évènements uniquement si vous ne disposez pas d’indications selon lesquelles l’ordre public serait perturbé et uniquement si vous prenez un règlement de police fixant la délimitation de la zone ou du périmètre où les activités seront exercées, la durée ou la périodicité ;
  • la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux non accessibles au public, à savoir des lieux fermés non habités, des zones industrielles (sans bâtiment résidentiel), des parties attenantes aux bâtiments d’institutions internationales ou d’ambassades, de manière temporaire ou périodique, et à la condition que vous preniez un règlement de police fixant la délimitation de la zone ou du périmètre où les activités seront exercées, la durée ou la périodicité ;
  • la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l’intérieur d’un périmètre, déterminé par le conseil communal, couvrant une zone non principalement résidentielle, temporairement et dans des circonstances exceptionnelles, uniquement si vous ne disposez pas d’indications selon lesquelles l’ordre public serait perturbé.
  • Enfin, vous pouvez faire appel à une entreprise de gardiennage dont les agents de gardiennage pourront exercer des compétences particulières dans un périmètre de sécurité établi sur la voie publique, que vous aurez instauré, en cas de situation d’urgence (catastrophe, incendie, inondations, fuite de gaz, etc.).

L’agent de gardiennage pourra dans ce cadre uniquement :

  1. Exercer une surveillance à la limite de ce périmètre afin d’éviter que des personnes non autorisées ne pénètrent dans la zone délimitée par le périmètre ;
  2. Assurer une surveillance dans la zone délimitée par ce périmètre, au cas où la zone délimitée est uniquement accessible aux services de secours et aux services de police.

Liens vers le Vigilegis : articles 3 (définitions des 13 activités de gardiennage) - 115 (gardiennage sur la voie publique) – 116 (ordre public non perturbé et règlement de police délimitant la zone) - 118 (périmètre de sécurité).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

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D - Autorisation de l'autorité locale