I - Qui peut effectuer le contrôle

Par qui puis-je être soumis à un contrôle lorsque je pénètre dans un lieu accessible au public de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique…?

- Lorsque vous entrez dans certains lieux, généralement fréquentés la nuit (café, bar, discothèque, soirée, bal,…), ou que vous assistez à des festivals, concerts, cortèges folkloriques,… vous pouvez être contrôlés à l’entrée de ces lieux par un agent de gardiennage (ou parfois par un membre de l’association organisatrice) qui est chargé de s’assurer qu’aucun objet dangereux ou aucune arme n’y soit introduit risquant ainsi de mettre en péril la sécurité du public, la gestion sûre d’une exploitation ou de perturber le bon déroulement d’un événement. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit.

- Le législateur a énuméré différents endroits, ou types d’événement, en fixant qui peut légalement y effectuer des activités de gardiennage. Il convient de distinguer (dans le cadre de cette fiche thématique) le ‘milieu de sorties’ et ‘l’événement’, et de les définir :

            - 1. le MILIEU DE SORTIES, qui reprend les cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux où l’on danse ; parmi ces lieux où l’on danse, il convient de distinguer le lieu de danse habituel, un endroit qui est habituellement destiné à la danse (ex. : une discothèque) et le lieu de danse occasionnel, un endroit qui est utilisé sporadiquement comme lieu de danse (ex. un hall omnisport ou une salle de réception). 

            Le contrôle à l’entrée d’un de ces endroits, mis à part le lieu de danse occasionnel, ne peut être réalisé que par un agent de gardiennage autorisé. 

            Le gardiennage milieu de sorties ne peut jamais être effectué sur la voie publique.

            - 2. l’EVENEMENT, qui est défini comme une manifestation de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive (à l’exception des lieux de danse occasionnels qui fait partie du milieu de sorties), et en ce compris les festivals, à caractère temporaire, où du public est présent.

            Le contrôle à l’entrée peut être réalisé soit par un agent de gardiennage autorisé (dans la majorité des cas), soit par une personne membre de l’association organisatrice de l’événement.

            Le gardiennage d’évènements peut être effectué sur la voie publique moyennant l’autorisation des autorités locales, et le respect de certaines règles, lorsque le gardiennage est effectué par une entreprise de gardiennage, comme une délimitation claire par un panneau rigide inaltérable apposé à chaque accès (entrées et sorties) de l’évènement.

En résumé :

            - lorsque vous entrez dans un milieu de sorties tel un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu de danse habituel (discothèque), vous pouvez faire l’objet d’un contrôle d’entrée uniquement par un agent de gardiennage autorisé ;

            - lorsque vous assistez à un événement ou entrez dans un lieu de danse occasionnel, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle soit par un agent de gardiennage autorisé, soit par une personne appartenant à l’association organisant l’événement ou le lieu de danse occasionnel (soirée, bal,…).  Ces personnes ne sont pas autorisées par le ministre de l’Intérieur, mais sont autorisées par le Bourgmestre, après avis du Chef de Corps de la police locale, pour exercer des activités de sécurité privée uniquement le temps de l’événement ou du lieu de danse occasionnel. Ces personnes peuvent poser les mêmes actes qu’un agent de gardiennage autorisé (mis à part le contrôle de sécurité dans le cadre d’une rétention) et ne doivent pas être porteur d’une carte d’identification. Ils doivent cependant être clairement reconnaissables et doivent s’identifier sur simple demande de tout citoyen.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, événement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’événement, gardiennage milieu de sorties) – 24 (régime d’exception) - 102 à 104 (contrôle à l’entrée) – 115 (activités autorisées sur la voie publique) – 116 (ordre public) – 117 (délimitation visible) - 120 (interdiction de pourboire)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

 

1
I - Qui peut effectuer le contrôle

II - Quel contrôle

En quoi peut consister le contrôle auquel je peux être soumis lorsque je pénètre dans un lieu accessible au public de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique,… surveillé par des personnes privées (agent de gardiennage ou membre de l’organisation organisatrice) ?

- En premier lieu, il peut s’agir uniquement d’un contrôle visuel d’une personne afin de s’assurer qu’elle ne tient pas en main ou ne porte pas, par exemple à sa ceinture, une arme ou un objet dangereux. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit. Ce contrôle visuel peut également porter sur le contenu du bagage à main, que la personne ouvrira volontairement à la demande de l’agent. Il pourra simplement regarder à l’intérieur sans y introduire les mains. Lors de ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage ne peut dès lors, ni toucher la personne, ni mettre les mains dans le bagage à main pour rechercher un objet. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du contrôle visuel uniquement, un agent d’un autre sexe que la personne contrôlée peut réaliser ce contrôle.

- En second lieu, ce contrôle visuel peut s’accompagner d’une palpation superficielle des vêtements. Dans ce cas, l’agent effectuera une palpation sur le pourtour (l’extérieur) des vêtements afin de s’assurer que la personne ne dissimule pas un objet dangereux ou une arme. Il ne peut en aucun cas mettre les mains dans les poches de la personne. S’il sent la présence d’un objet jugé inhabituel, de taille ou de forme par exemple, il doit demander à la personne de lui présenter l’objet en question.  Il ne peut se saisir directement de l’objet.  Lors de cette palpation superficielle, l’agent doit être du même sexe que la personne contrôlée.

- Ces contrôles ne peuvent avoir lieu que si la personne se soumet volontairement à ce contrôle. Si la personne ne souhaite pas se soumettre au contrôle, l’entrée lui sera simplement refusée, l’agent ne peut l’obliger ou la forcer à se soumettre au contrôle.

- Enfin, il est dorénavant possible de réaliser des contrôles d’accès de manière systématique.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’évènement, gardiennage milieu de sorties) - 102 à 104 (contrôle à l’entrée) - 120 (interdiction de pourboire)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

 

1
II - Quel contrôle

III - Agent de gardiennage autorisé

Comment puis-je savoir si j’ai affaire à un agent de gardiennage autorisé qui exerce à l’entrée d’un lieu accessible au public ?

- Lorsqu’il travaille dans n’importe quel lieu accessible au public, et notamment de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique,…, un agent de gardiennage est dans l’obligation de porter de manière lisible sa carte d’identification d’agent de gardiennage ainsi que l’uniforme (sur lequel est cousu l’emblème Vigilis) de l’entreprise, ou du service interne, pour laquelle/lequel il travaille :

vigilegis

- Le fait que l’agent porte cette carte d’identification prouve qu’il a fait l’objet d’un screening auprès du SPF Intérieur et qu’il dispose des qualités techniques et morales pour travailler comme agent de gardiennage :

carte d'identification

 

Liens vers le Vigilegis : 80 (port lisible carte d’identification) – 95 (port uniforme)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

 

1
III - Agent de gardiennage autorisé

IV - Accès refusé

Dans quels cas l’accès à un lieu, notamment de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique,…,  peut-il m’être refusé ?

- Les agents de gardiennage peuvent refuser l’accès à des personnes qui :

1° ne se soumettent pas au contrôle d’accès ;

2° tentent de pénétrer dans des lieux NON accessibles au public sans autorisation ;

3° ne disposent pas du document d’accès requis ;

4° sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l’événement ;

5° sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d’une exploitation.

- Lorsqu’une personne à qui l’accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l’intérieur, les agents de gardiennage l’informent que l’accès lui sera empêché.

Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d’accès, les agents de gardiennage peuvent l’empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.

- Les agents de gardiennage ne peuvent, en tous cas, refuser ou empêcher l’accès à un lieu sur la base d’une discrimination directe ou indirecte.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’évènement, gardiennage milieu de sorties) - 105 (refus d’accès) - 120 (interdiction de pourboire)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

 

1
IV - Accès refusé

V - Contrôle identité

Dans quels cas un contrôle d’identité à l’entrée d’un lieu, notamment de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique…  peut-il être réalisé par un agent de gardiennage ?

- Un contrôle d’identité par un agent de gardiennage ne peut se faire qu’à l’entrée d’un établissement de jeux de hasard ou à l’entrée d’un lieu NON accessible au public.  Dès lors, à l’entrée d’un café, d’un bar, d’une soirée, d’une boîte de nuit… un agent de gardiennage ne peut en aucun cas demander des documents d’identité à quiconque.

- Cependant, le tenancier ou l’exploitant de salles de danse et des débits de boisson pendant qu’on y danse est responsable, en vertu de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse, qu’aucun mineur de moins 16 ans non accompagné ou de moins de 18 ans, selon le lieu, ne soit présent dans l’établissement.  Seul lui ou, en son absence, son préposé qu’il aura désigné, peut surveiller l’application de cette loi.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage milieu de sorties, gardiennage d’évènement) – 106 (contrôle d’identité)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

 

1
V - Contrôle identité

VI - Interdictions pour les personnes qui contrôlent

Les personnes effectuant ces activités de contrôles à l’entrée d’un lieu, notamment de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique… sont-elles soumises à des interdictions ?

- Les quatre principales interdictions dans le cadre de l’activité de contrôle de personnes à l’entrée d’un lieu accessible au public, notamment de type bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique… sont :

            1. Interdiction de porter une arme ;

            2. Interdiction de demander ou de recevoir un pourboire ;

            3. Interdiction de recourir à la violence et à la contrainte ;

            4. Interdiction de refuser l’accès sur base d’une quelconque discrimination.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage milieu de sorties, gardiennage d’évènement) – 98 (interdiction contrainte et violence) – 101 (port d’arme) – 105 (refus d’accès) – 110 à 114 (possibilité de rétention en cas de flagrant délit/crime) – 120 (interdiction de pourboire)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

 

1
VI - Interdictions pour les personnes qui contrôlent

VII - Conditions particulières à respecter

Existent-ils des conditions particulières que les personnes effectuant des activités de contrôles à l’entrée d’un lieu, notamment de type café, bar, discothèque, soirée, bal, festival, événement culturel, folklorique… doivent respecter ?

Pour un milieu de sorties :

- Dans le ‘milieu de sorties’, hors lieu de danse occasionnel, les agents de gardiennage doivent être identifiables au moyen d’images de vidéosurveillance et doivent poser leurs actes dans le champ de vision de ces caméras. Il convient de noter que les organisateurs et les exploitants de ces lieux ‘milieu de sorties’ sont responsables du bon fonctionnement des caméras de surveillance et de l’enregistrement des images.

- Par ailleurs, l’entreprise ou le service interne de gardiennage est tenu d’afficher de manière lisible, à l’entrée de tout milieu de sortie, un document mentionnant les coordonnées de l’assureur vers qui chaque personne peut se retourner si elle est victime de dommages occasionnés par un agent de gardiennage. Le gérant doit également annoncé, sur le site internet présentant son établissement (café, bar, établissement de jeux de hasard, lieu de danse habituel), les coordonnées de l’assureur. 

- En dehors du port lisible de la carte d’identification et d’un uniforme portant l’emblème Vigilis (l’objectif est qu’ils soient immédiatement reconnaissables), d’autres obligations doivent être suivies, notamment que l’agent de gardiennage doit s’inscrire sur un registre ou une liste de gardiennage,…

Pour un événement :

Actuellement, pour les agents de gardiennage professionnels, au moment de l’exercice de l’activité, en dehors du port lisible de la carte d’identification et d’un uniforme portant l’emblème Vigilis, il n’existe pas d’obligations particulières. Les personnes de l’organisation veillant à la sécurité des lieux doivent également pouvoir être facilement reconnaissables. Un arrêté prévoyant diverses dispositions est en préparation.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage milieu de sorties, gardiennage d’évènement) – 24 (régime d’exception) – 80 (port lisible carte d’identification) – 95 (port uniforme) – 126 et 127 (videosurveillance)

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

 

1
VII - Conditions particulières à respecter