A - Caméras sur la voie publique

En tant qu’autorité responsable de la gestion des caméras de surveillance installées sur la voie publique, savez-vous que avez la possibilité de faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée pour visionner les images en temps réel ? 

On parle ici des caméras installées sur la voie publique et dont le visionnage des images en temps réel permet de surveiller la voie publique. On ne parle donc pas des caméras situées sur un site privé. 

 Une caméra de surveillance est un système d’observation fixe (ou mobile) dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre public, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images. Il s’agit de permettre une intervention immédiate des services compétents en cas de d’infraction, de dommage, de nuisance ou d’atteinte à l’ordre public et de guider ces services compétents au mieux lors de leur intervention.

Le visionnage des images est une activité de « surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ». L’entreprise qui effectue cette mission doit donc être autorisée comme entreprise de gardiennage pour cette activité.

A défaut, l’autorité qui recourt aux services d’une entreprise non autorisée commettra une infraction à la loi. Il incombe donc à l’autorité compétente, avant de confier cette mission à une entreprise privée, de vérifier si celle-ci dispose bien de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur pour l’activité de surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public. Il est possible de demander à l’entreprise de fournir une copie de son autorisation ministérielle ou de vérifier sur une publicité ou le site internet de l’entreprise qu’elle mentionne bien être autorisée par le SPF Intérieur.

Consulter la liste des entreprises de gardiennage autorisées

Comme l’activité doit se faire au bénéficie de l’autorité, cela signifie que l’autorité devient le client de l’entreprise de gardiennage. Cette entreprise de gardiennage doit avoir un contrat écrit ou une convention écrite avec l’autorité. Le Ministre va prévoir les dispositions minimales qui devront être contenues de ce contrat.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 22° (définition caméra de surveillance) - 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) - 115, 3, b) (visionnage d’images filmant la voie publique au bénéfice de l’autorité).

---

Liens vers le FAQ Systèmes caméra :

A. 1.Qu'entend-on par conception d'un système de caméras ?

 

1
A - Caméras sur la voie publique

B - Conditions

L’entreprise de gardiennage autorisée qui visionnent des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique doit respecter des conditions d’exercice strictes. Envie d’en savoir plus ?

En complément de l’autorisation en tant qu’entreprise de gardiennage et de la signature d’une convention avec l’autorité, la loi mentionne 3 conditions :

  • le lieu du visionnage en temps réel doit se faire dans les locaux mis à disposition par l’autorité ;
  • le visionnage se fait sous la supervision effective et la direction de la police ;
  • les fonctionnaires de police chargés de la supervision doivent être présents dans ces locaux auprès des agents de gardiennage chargés du visionnage.

Ceci n’exclut pas que différentes communes mettent un espace commun à disposition ou que plusieurs communes d’une même zone de police puissent collaborer.

La personne qui visionne les images doit être un agent de gardiennage membre du personnel d’exécution de l’entreprise de gardiennage en contrat avec l’autorité.

Cette personne doit être titulaire d’une carte d’identification en cours de validité remise par le Ministre de l’Intérieur.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 22° (définition caméra de surveillance) - 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) - 115, 3, b) (visionnage d’images filmant la voie publique au bénéfice de l’autorité).

---

Liens vers le FAQ Systèmes caméra :

A. 1.Qu'entend-on par conception d'un système de caméras ?

1
B - Conditions