Les membres effectuant du gardiennage dans le cadre du régime d’exception ont-ils les mêmes compétences que les agents professionnels ?

Ces membres peuvent poser certains actes de gardiennage, comme :

  • effectuer à l’entrée un contrôle des biens personnels avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l’introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l’événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes, c’est-à-dire concrètement contrôler visuellement le contenu des bagages que les personnes portent et contrôler si les personnes concernées ne portent pas de tels objets sur elles (palpation superficielle – uniquement sur une personne du même sexe) ;
  • réaliser un refus d’accès dans 5 cas précis ;
  • utiliser les 3 compétences applicables lors d’un flagrant délit ou crime, à savoir : la rétention, la surveillance et la remise en liberté de l’intéressé.     

Parmi les tâches que peuvent effectuer ces personnes, il y a également « la surveillance des personnes présentes, la canalisation du public, le contrôle d’accès, la libération des passages, le contrôle aux sorties, le gardiennage des podiums, le contrôle des accès aux places VIP, le contrôle “backstage”, la surveillance des installations, etc. ».

Enfin, le législateur exclut explicitement la perception de pourboires, ainsi que le fouille de sécurité lors d’une rétention, par ces collaborateurs exerçant des activités de gardiennage/sécurité.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’évènement, gardiennage milieu de sorties) – 24 (régime d’exception) - 102 (contrôle à l’entrée) – 105 (refus d’entrée) – 110, 111 et 112 (rétention) – 115, 2° (gardiennage d’évènement autorisé sur la voie publique) – 116 (ordre public) – 117 (délimitation visible) – 120 (interdiction de pourboire).

---

Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

D.1. Quelle est la distinction entre le gardiennage d'événements et le gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?

 

0