A - Contrôle du stationnement payant

En tant que Bourgmestre, vous pouvez faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée ou à une entreprise spécialisée dans la gestion de parking, en vue d’exercer le contrôle du stationnement payant sur votre commune. Envie d’en savoir plus ?

Pour la gestion des espaces de stationnement sur une commune, il arrive que, au lieu de faire appel au personnel communal ou à la police locale, le contrôle du stationnement payant des places de parkings sur la voie publique soit délégué à une entreprise privée. Il existe deux possibilités  : soit faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée,  soit faire appel à une entreprise spécialisée dans la gestion de parking.

La loi vise la gestion des stationnements payants (parcmètres ou horodateurs, carte de stationnement payant,…) qui sont sur la voie publique. Les règles qui suivent s’appliquent de la manière la plus large possible et donc également pour la gestion des stationnements en zone bleue. 

Le contrôle des stationnements payants est l’activité de gardiennage de « réalisation de constatations matérielles se rapportant à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l’autorité compétente ou du titulaire d’une concession publique ».

L’entreprise doit avoir conclu au préalable une convention de concession avec la commune (elle devient titulaire d’une concession publique).   L’entreprise doit disposer de son propre personnel qu’elle affectera au contrôle des stationnements payants.

En tant que bourgmestre, si vous faites appel à une entreprise qui n’est pas une entreprise de gardiennage autorisée par le ministre de l’Intérieur, vous devez vérifier 2 types de conditions avant d’octroyer l’autorisation. Pour cela vous serez aidé par l’avis du chef de corps qui doit obligatoirement être obtenu préalablement à la délivrance de l’autorisation.

  • Il convient de vérifier si l’entreprise remplit les conditions énoncées (conclure une convention de concession et avoir son propre personnel).
  • Il convient de vérifier que chaque membre du personnel exerçant des tâches de contrôle des stationnements payants, figurant sur la liste qui aura été transmise par l’entreprise, remplit les conditions établies dans la loi :
  1. ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle ;
  2. être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et avoir leur résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;
  3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  4. être au moins âgé de 18 ans ;
  5. répondre au profil relatif aux conditions de sécurité, profil qui est caractérisé, dans le cadre de cette procédure d’autorisation, notamment, par l’absence de liens suspects avec le milieu criminel et l’absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  6. ne pas être radié au registre national ;
  7. ne pas avoir fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’il ne satisfaisait pas aux conditions de sécurité visées ci-dessus ;
  8. ne pas faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage “gardiennage milieux de sorties” et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités ;
  9. ne pas avoir été, au cours des 3 années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l’exercice immédiatement après d’une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l’État ou pour l’ordre public.

Pour vérifier certaines conditions, vous avez l’opportunité soit de questionner les personnes ou de leur faire remplir une déclaration sur l’honneur, notamment sur l’absence de refus d’une carte d’identification et comme n’étant pas détenteur d’une carte d’identification comme agent de gardiennage.

Si, pour certaines personnes, vous rencontrez des doutes par rapport aux conditions 7 et 8, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services en envoyant un mail à l’adresse [email protected] ou [email protected].

Liens vers le Vigilegis : articles 3, 10° (activité de réalisation de constatations) – 25 (convention de concession pour le contrôle du stationnement) – 61 (conditions d’accès) – 128 (exercice de l’activité de constatations).

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A - Contrôle du stationnement payant

B - Autorisation du Bourgmestre

L’autorisation délivrée par le Bourgmestre dans le cadre d’une concession en vue d’exercer le contrôle du stationnement payant doit-elle prendre une forme particulière ?

Non, il est néanmoins crucial que certains éléments s’y retrouvent. 

La loi ne prévoit aucune formalité spécifique sur la nature de l’acte d’autorisation, ni sur le contenu de l’autorisation, hormis que celle-ci doit émaner du bourgmestre. 

Il est néanmoins recommandé que l’autorisation reprenne explicitement l’identification et les coordonnées des personnes qui sont autorisées par le Bourgmestre à effectuer l’activité dans le cadre de la concession.

Liens vers le Vigilegis : article 25 (convention de concession pour le contrôle du stationnement).

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B - Autorisation du Bourgmestre

C - Obligations

Quelles conditions doivent remplir les membres du personnel du concessionnaire et quelles obligations doivent-ils respecter lorsqu’ils exercent leur activité ?

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

  1. ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle ;
  2. être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et avoir leur résidence principale dans un État membre de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;
  3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  4. être au moins âgé de 18 ans ;
  5. répondre au profil relatif aux conditions de sécurité, profil qui est caractérisé, dans le cadre de cette procédure d’autorisation, notamment, par l’absence de liens suspects avec le milieu criminel et l’absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  6. ne pas être radié au registre national ;
  7. ne pas avoir fait l’objet, au cours des 3 dernières années, d’une décision par laquelle il a été constaté qu’il ne satisfaisait pas aux conditions de sécurité visées ci-dessus ;
  8. ne pas faire simultanément partie d’une entreprise ou d’un service interne autorisé pour l’exercice de l’activité de gardiennage “gardiennage milieux de sorties” et d’une autre entreprise, non associée, ou d’un autre service interne autorisé pour d’autres activités ;
  9. ne pas avoir été, au cours des 3 années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l’exercice immédiatement après d’une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l’État ou pour l’ordre public.

Les conditions de formation et d’examen psychotechnique ne doivent pas être remplies.

En ce qui concerne les membres du personnel chargés du contrôle des stationnements, même s’ils ne doivent pas disposer d’une carte d’identification, ils devront dorénavant répondre à toute demande de s’identifier, peu importe de qui émane cette demande (du citoyen ou de l’autorité).

Liens vers le Vigilegis : articles 25 (convention de concession pour le contrôle du stationnement) – 61 (conditions d’accès).

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C - Obligations

D - Conditions

Quelles conditions doit respecter un concessionnaire du contrôle du stationnement payant de parking qui n’est pas une entreprise de gardiennage autorisée ?

L’entreprise doit avoir conclu au préalable une convention de concession avec la commune (elle devient titulaire d’une concession publique). L’entreprise doit disposer de son propre personnel qu’elle affectera au contrôle des stationnements payants.

Dès que d’autres activités de gardiennage sont effectuées, par exemple de la surveillance de bien ou du contrôle de personnes, l’entreprise détentrice de la concession doit disposer d’une autorisation ministérielle et son personnel doit satisfaire à toutes les conditions d’exercice en vigueur pour les agents de gardiennage. Cela vaut également lorsque l’activité de contrôle du stationnement payant ne se fait pas exclusivement à son propre bénéfice mais également au bénéfice de tiers (par exemple au bénéfice d’un autre détenteur de concession).

En ce qui concerne les membres du personnel chargés du contrôle des stationnements, même s’ils ne doivent pas disposer d’une carte d’identification, ils devront dorénavant répondre à toute demande de s’identifier, peu importe de qui émane cette demande (du citoyen ou de l’autorité).

Liens vers le Vigilegis : articles 3, 10° (activité de réalisation de constatations) – 25 (convention de concession pour le contrôle du stationnement) – 61 (conditions d’accès) – 128 (exercice de l’activité de constatations).

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D - Conditions