Pour tout mandant/client (commerçant, entreprise, indépendant, association, citoyen,…) : Quelles sont mes garanties quand je fais appel à une entreprise de gardiennage ?

Faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée vous garantit les éléments suivants :

I. Entreprise autorisée et contrôlée par le SPF Intérieur en tout temps

  • respect de la législation sur la sécurité privée, sociale et fiscale ;
  • assurance en responsabilité civile obligatoire ;
  • professionnalisation, compétence et connaissance de l’entreprise dans le domaine exclusif de la sécurité privée dus au principe de spécialité ;
  • obligation de déclarer ses activités au SPF Intérieur et aux services de police ;
  • transparence par la mention de l’autorisation du SPF Intérieur (documents, conventions/contrats, factures, site internet, page facebook,…)

II. Personnel formé, screené et détenteur d’une carte d’identification

  • Respect de différentes conditions légales relatives aux formations, aux examens psychotechniques, à l’absence de condamnation correctionnelle ou criminelle, à l’absence de lien avec le milieu criminel (par le biais de l’enquête sur les conditions de sécurité),…
  • Détention d’une carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur, pour le personnel dirigeant, d’exécution et les représentants commerciaux.
  • Concernant les compétences que peuvent exercer les agents de gardiennage, en fonction de l’activité qu’ils exercent, nous vous invitons à consulter la page relative aux Compétences   et obligations d’un agent de gardiennage (page en construction).

III. Confidentialité, devoir de collaboration et interdictions applicables

  • Confidentialité – éviter la circulation de données sensibles

Il est interdit de communiquer la moindre donnée concernant leur mandant, les membres du personnel ou les visiteurs à d’autres personnes que le mandant ou de traiter les données à caractère personnel relatives à ces personnes au sein de l’entreprise.

  • Devoir de collaboration avec les autorités : exception à la confidentialité

Ils doivent répondre sans délai à toute demande d’informations concernant leurs activités provenant des autorités judiciaires et administratives ou des fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l’exécution de la loi.

  • Interdiction d’intervenir dans un conflit de travail

Des activités de gardiennage peuvent être exercées pour autant qu’il n’y ait pas de contact entre les agents de gardiennage et les personnes qui exercent des activités syndicales. L’objectif est d’éviter que les agents de gardiennage soient utilisés, par exemple, pour briser   un piquet de grève à l’entrée d’une usine, d’un commerce… Sans s’immiscer d’une quelconque manière dans le conflit de travail, l’agent peut poursuivre les missions exercées avant le conflit de travail.

  • Interdiction de surveiller les opinions ou de créer une banque de données

Que ce soient des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ou sur l’appartenance mutualiste, ainsi que sur l’expression de ces opinions ou de cette appartenance et de créer ou d’alimenter à cette fin des banques de données.

IV. Transparence et garanties dans le cadre d’une sous-traitance

2 conditions cumulatives afin de vous garantir le meilleur service :

1° l’entreprise à qui l’activité est sous-traitée doit également être autorisée pour l’exercice de l’activité et une convention doit être établie entre les deux entreprises ;

2° la convention écrite que vous concluez avec l’entreprise principale doit obligatoirement mentionner le nom de l’entreprise à qui l’activité est sous-traitée, et la période, les moments et les lieux où elle effectuera les activités.

Et, l’entreprise de gardiennage principale devra prendre en tout cas toutes les mesures de précaution et effectuer les contrôles nécessaires afin que le sous-traitant respecte les lois et exécute correctement ce qui a été convenu avec le mandant.

V. Mesures de sécurité adaptées à vos besoins

Les dirigeants de l’entreprise de gardiennage doivent toujours évaluer les nécessités en matière de sécurité, sans que cela ne soit excessif par rapport à la vie privée des citoyens. L’utilisation des moyens et l’exercice des compétences ne peut pas aller au-delà de ce qui a été convenu avec vous et les exploitants actifs sur le lieu surveillé.

Par exemple, dans le cadre de l’exercice de l’activité de contrôle de personnes, l’agent de gardiennage n’effectuera pas de palpation superficielle des vêtements, si lors de la conclusion de la convention avec le dirigeant de l’entreprise, vous n’en faites pas la demande, ou vous ne marquez pas votre accord, ou estimez que cela n’est pas nécessaire (alors que cette compétence peut être légalement exercée).

Le corollaire est, qu’en tant que client, vous ne pourrez pas exiger ou demander ce type de contrôle (palpation superficielle d’une personne entrant dans un lieu dans l’exemple qui nous occupe), ou tout autre acte, directement à l’agent de gardiennage. Vous êtes tenu de transmettre vos desiderata à un dirigeant de l’entreprise et non pas directement au personnel d’exécution. Dans un souci d’efficacité et après accord, le dirigeant local (chef de poste ou chef d’équipe) peut servir d’intermédiaire dans ce cadre.

Une liste de l'ensemble des entreprises de gardiennage autorisées est disponible via ce lien.

Liens vers le Vigilegis : articles 16 à 57 (conditions d’autorisation et obligations à respecter par les entreprises de gardiennage) : notamment 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) - 21 (mention des activités autorisées dans l’autorisation) - 29 (possibilité de retrait de l’autorisation) - 33 (satisfaire aux conditions pendant toute la période d’autorisation) - 36 (satisfaire aux obligations sociales et fiscales, ne pas être radiée ou supprimée à la BCE, ne pas être en état de faillite) - 37 (ne pas avoir été condamnée) - 38 (souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile) - 40 (absence d’interdiction judiciaire d’exercer et absence de l’engagement ou dettes d’une société faillie des administrateurs, gérants, mandataires,…) - 43 (obligation de mention de l’autorisation sur tout document, sous forme électronique ou non, site internet,…) – 44 (personnel d’exécution sous l’autorité du personnel dirigeant) – 45 (mesures de précaution et contrôle du personnel d’exécution par le personnel dirigeant) – 46 (interdiction de communiquer des données) – 48 (obligation de répondre aux autorités judiciaires et administratives) – 50 (interdiction d’intervenir dans un conflit social, de surveiller les opinions et de créer une banque de données à cet effet) -  53 (principe de spécialité) – 54 (déclaration d’activités) et 55 (règles pour la sous-traitance) – 61 et 62 (conditions d’accès pour le personnel actif en gardiennage) – 76, 82 et 86 (carte d’identification : détention, suspension préventive, renouvellement provisoire) -  96 (mesures de sécurité adaptées aux besoins du mandant) - 208 à 233 (contrôle).

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Liens vers le FAQ Gardiennage :

A.1. Quelles compétences possède un agent de gardiennage ?

A.2. Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour qu'un agent procède à une palpation superficielle à l'entrée d'un lieu ?

A.3. En quoi consiste concrètement l’exception permettant d’exécuter une activité de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail ?

B.1. Comment peut-on reconnaître un agent de gardiennage ?

C.1. Qui peut travailler dans le secteur de la sécurité privée ?

 

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