I - Généralités

Généralités : pour tout mandant/client (commerçant, entreprise, indépendant, association, citoyen,…). Quelles sont mes obligations et responsabilités quand je fais appel à une entreprise de gardiennage ?

Toute personne physique ou morale peut faire appel aux services d’une entreprise de gardiennage en fonction de ses besoins en matière de sécurité.

Voici les principales règles à respecter pour tout mandant/client :

A. Faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée

Lorsque vous faites exercer des activités de gardiennage (par exemple la surveillance et le contrôle de personnes) au profit de votre entreprise, commerce, entrepôt, immeubles,… vous devez veiller à faire appel à une entreprise dûment autorisée.

Le recours à une entreprise non autorisée est passible de sanctions administratives.

Une liste de l'ensemble des entreprises de gardiennage autorisées est disponible via ce lien.

Vous pouvez demander à l’entreprise de gardiennage de vous fournir une copie de son autorisation ministérielle ou vérifier sur l’offre de prix ou le site internet de l’entreprise qu’elle mentionne bien être autorisée par le SPF Intérieur.

Il est également possible de créer vous-même un service interne de gardiennage (la procédure d’autorisation via ce lien).

B. Signer une convention de gardiennage écrite type

Préalablement au premier exercice d'activités de gardiennage, une convention écrite doit être conclue avec l'entreprise de gardiennage. Le ministre de l’Intérieur peut fixer les dispositions qui doivent être inclues dans la convention. Actuellement, ces dispositions n'ont toutefois pas encore été élaborées. C’est donc au mandant de choisir la forme.

C. Appliquer des mesures de sécurité et de contrôle

En votre qualité de mandant/client des services d'une entreprise de gardiennage, le Roi peut vous imposer des mesures afin de garantir une sécurité maximale et de permettre le contrôle du respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution. Actuellement, ces dispositions n'ont toutefois pas encore été élaborées.

D. Coopérer aux contrôles

Si vous faites l'objet d'un contrôle, vous êtes tenus d'y prêter votre concours. Ainsi, vous devez donner aux inspecteurs et autres personnes chargées du contrôle, accès à tout moment à votre entreprise, ou aux lieux où les activités de gardiennage sont exercées. Vous devez fournir tous les documents nécessaires à cet effet. Vous êtes également tenu de présenter vos documents d'identité si les personnes chargées du contrôle vous le demandent.

Vous trouverez le modèle de la carte de légitimation d’un inspecteur du SPF Intérieur.

carte d'identification

E. Suivre les règles du contrôle d’identité

Exclusivement à votre demande, si cette mesure s’avère nécessaire, les agents de gardiennage peuvent se faire présenter des documents d'identité, à l'entrée de lieux NON accessibles au public, c’est-à-dire des lieux où aucune autre personne que le gestionnaire et les personnes qui y travaillent n'a accès, soit parce qu'elle n’est pas censée y avoir accès d'ordinaire, soit parce qu'elle n'y a pas été invitée de manière personnalisée.

F. Appliquer des règles : commande de moyens techniques

La commande de moyens techniques, par exemple les systèmes de caméras mobiles, les chiens pisteurs, les véhicules de commandement et les drones, qui sont mis à votre disposition, par une entreprise de gardiennage, en vue d’assurer la sécurité, ne peut être effectuée que pour autant que le mandant puisse (c.-à-d. que vous puissiez) utiliser les moyens techniques concernés. Le mandant supervise par ailleurs la commande/l’utilisation de ces moyens techniques, notamment lorsqu’elles sont exercées sur la voie publique.

G. Appliquer des règles : visionnage d’images

En tant que mandant, vous pouvez demander à ce que l’entreprise de gardiennage surveille les biens mobiliers ou immobiliers, présents sur un site qui vous appartient ou que vous exploitez, à l’aide de caméras de surveillance installées sur ledit site surveillé.

L’installation et l’utilisation de ces caméras ainsi que le visionnage des images doivent se faire conformément au prescrit de la loi caméra (loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance), notamment si certaines caméras, dont les images sont visionnées en temps réel par un agent de gardiennage (ce qui est autorisé), au bénéfice du responsable du traitement, également mandant de l’activité, sont dirigées vers la voie publique.

Si vous êtes exploitant d’un lieu de danse habituel, café, bar,… ou organisateur d’un événement ou d’un lieu de danse occasionnel, reportez-vous respectivement en plus au point II, III et IV.

Liens vers le Vigilegis : articles 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) – 51 (signer un contrat de gardiennage) – 90 (possibilité d’imposer des mesures de sécurité) – 106 (contrôle d’identité) – 115, 3°, a) (visionnage d’images d’un site privé filmant en partie la voie publique) – 115, 6° (commande d’un moyen technique sur la voie publique) – 135 (commande d’un moyen technique) – 116 (ordre public) – 214 (obligation de coopération aux contrôles).

 

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I - Généralités

II - Spécificités - lieux de danse habituels

En tant qu’exploitant d’un lieu de danse habituel (ex : dancing, discothèque,…), café, bar ou établissement de jeux de hasard. Quelles sont mes obligations et responsabilités supplémentaires quand je fais appel à une entreprise de gardiennage ?

Voici les règles à respecter lorsque vous êtes exploitant ou gérant d’un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu de danse habituel (= endroit qui est habituellement destiné, entre autres, comme lieu où l’on danse, c’est-à-dire un endroit pour lequel il apparaît, sur la base de l’organisation matérielle du lieu, des permissions ou autorisations obtenues, de l’objet social ou de l’activité commerciale de la personne physique ou morale qui l’exploite, de l’organisation de l’événement, de sa publicité ou de son annonce, que le gérant ou l’exploitant le destine principalement à la danse) :

A. Faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée (voir point I.)

B. Signer une convention de gardiennage écrite type (voir point I. +)

Ici, il convient d’utiliser la convention type relative aux milieux de sortie reprise en annexe de l’arrêté royal du 15 mars 2010 réglementant certaines méthodes de gardiennage.

C. Appliquer des mesures de sécurité et de contrôle (voir point I.+)

Ici, les dispositions reprises dans l’arrêté royal du 15 mars 2010 réglementant certaines méthodes de gardiennage restent d’application, notamment, pour citer des exemples, l’utilisation d’un registre de gardiennage, ou encore l’affichage de l’assurance à l’entrée de votre établissement et sur votre site internet.

A noter que le bourgmestre de votre commune peut exiger certaines mesures de sécurité en vertu de ses compétences générales dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité.

D. Coopérer aux contrôles (voir point I.)

E. Suivre les règles du contrôle d’identité (voir point I. +)

Les agents de gardiennage peuvent se faire présenter des documents d’identité de personnes, exclusivement à votre demande, si cela s’avère nécessaire :

  • A l’entrée des salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classes I et II, pour autant que l’agent de gardiennage soit affecté par l’exploitant de l’établissement de jeux de hasard à des tâches de contrôle d’accès au sens de l’article 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
  • A l'entrée de lieux NON accessibles au public, c’està-dire des lieux où aucune autre personne que le gestionnaire et les personnes qui y travaillent, n'a accès soit parce qu'elle n’est pas censée y avoir accès d'ordinaire, soit parce qu'elle n'y a pas été invitée de manière personnalisée (rappel).
  • Un portier de boîte de nuit, café,… ne peut donc pas demander les documents d’identité à l’entrée de votre établissement.

F. Se conformer à l’utilisation de caméras de surveillance

L'article 126 de la loi stipule: “Lorsqu’ils exercent leur fonction à l’entrée ou à la sortie des milieux de sorties (c’est-à-dire cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels), à l’exception des lieux de danse occasionnels, les agents de gardiennage peuvent uniquement l’exercer pour autant qu’ils soient eux-mêmes identifiables au moyen d’images de vidéosurveillance et que les actes qu’ils posent soient accomplis, de manière reconnaissable, dans le champ de vision des caméras de surveillance dont les images sont enregistrées et conservées.”

Les exploitants ou gérants (ici également l’organisateur : par exemple : si une soirée est organisée par une personne autre que l’exploitant ou le gérant dans le café) sont responsables du bon fonctionnement des caméras de surveillance et de l’enregistrement des images.  Sur le lieu où les activités de gardiennage sont exercées, ils conservent toutes les images provenant des caméras installées sur ce même lieu, ce pendant un mois, et les tiennent à la disposition des membres des services de police et des inspecteurs assermentés qui doivent pouvoir visionner et copier sans frais les images sur place. Ces contrôleurs peuvent en outre saisir les supports informatiques ou digitaux ou enregistrements d’images contre accusé de réception.

G. Voie publique : interdiction

Aucune forme de gardiennage privé ne peut être exercée ni autorisée pour un milieu de sorties sur la voie publique.  Dans ce cas, seuls les services de police pourront y assurer la sécurité.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’évènement, gardiennage milieu de sorties) - 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) – 51 (signer un contrat de gardiennage) – 90 (possibilité d’imposer des mesures de sécurité) – 106 (contrôle d’identité) – 115 (activités autorisées sur la voie publique) – 214 (obligation de coopération aux contrôles) – 222 à 224 (copie ou saisie de supports informatiques digitaux ou numériques).

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Liens vers le FAQ : aucun

 

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II - Spécificités - lieux de danse habituels

III - Spécificités - lieux de danse occasionnels

En tant qu’organisateur d’un lieu de danse occasionnel. Quelles sont mes obligations et responsabilités supplémentaires quand je fais appel à une entreprise de gardiennage ?

Voici les règles à respecter lorsque vous êtes organisateur d’un lieu de danse occasionnel (= endroit qui est utilisé, sporadiquement, par l’organisateur comme lieu où l’on danse, c’est-à-dire un endroit pour lequel il apparaît, sur la base de l’organisation matérielle du lieu, des permissions ou autorisations obtenues, de l’objet social ou de l’activité commerciale de la personne physique ou morale qui l’exploite, de l’organisation de l’événement, de sa publicité ou de son annonce, que le gérant ou l’exploitant le destine principalement à la danse) :

A. Faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée (voir point I.)

B. Signer une convention de gardiennage écrite type (voir point I. +)

Ici, il convient d’utiliser la convention type relative aux milieux de sortie reprise en annexe de l’arrêté royal du 15 mars 2010 réglementant certaines méthodes de gardiennage.

C. Appliquer des mesures de sécurité et de contrôle (voir point I.+)

Ici, les dispositions reprises dans l’arrêté royal du 15 mars 2010 réglementant certaines méthodes de gardiennage restent d’application, notamment, pour citer des exemples, l’utilisation d’une liste de gardiennage, ou encore l’affichage de l’assurance à l’entrée du lieu de danse occasionnel (salle de fêtes, hall des sports,…).

A noter que le bourgmestre de la commune peut exiger certaines mesures de sécurité en vertu de ses compétences générales dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité.

D. Coopérer aux contrôles (voir point I.)

E. Suivre les règles du contrôle d’identité (voir point I. +)

Un sorteur à une soirée ne peut pas demander les documents d’identité à l’entrée du lieu de danse occasionnel.

F. Se conformer à l’utilisation de caméras de surveillance (voir point II. +)

Si l’organisateur  organise un lieu de danse occasionnel, par ex. une soirée, dans un bar, ou un café, qui ne lui appartient pas, il est néanmoins responsable au même titre que l’exploitant ou gérant du lieu mis à disposition du bon fonctionnement des caméras de surveillance et de l’enregistrement des images.   

Cette règle n’est cependant pas d’application si le lieu de danse occasionnel est une salle de fêtes, un hall des sports, une buvette de foot, un chapiteau, en plein air,...

G. Voie publique : interdiction (voir point II. +)

Un lieu de danse occasionnel organisé sur la voie publique ne peut pas être surveillé par une entreprise de gardiennage ou par des personnes liées à l’association organisant le lieu de danse. Aucune forme de gardiennage privé ne peut être exercée ni autorisée pour un milieu de sorties sur la voie publique.  Dans ce cas, seuls les services de police pourront y assurer la sécurité.

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, évènement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’évènement, gardiennage milieu de sorties) - 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) – 51 (signer un contrat de gardiennage) – 90 (possibilité d’imposer des mesures de sécurité) – 106 (contrôle d’identité) – 115 (activités autorisées sur la voie publique) – 126 et 127 (caméras de surveillance) – 214 (obligation de coopération aux contrôles) – 222 à 224 (copie ou saisie de supports informatiques digitaux ou numériques).

 

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III - Spécificités - lieux de danse occasionnels

IV - Spécificités - organisateur

En tant qu’organisateur d’un événement : Quelles sont mes obligations et responsabilités supplémentaires quand je fais appel à une entreprise de gardiennage ?

Le gardiennage d'événements concerne toute forme de gardiennage statique de biens, de surveillance et de contrôle du public en vue d'assurer la sécurité et le bon déroulement de manifestations de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive, à l'exception des lieux de danse occasionnels et en ce compris les festivals, à caractère temporaire, où du public est présent. Il s'agit par exemple de la surveillance des personnes présentes, de la canalisation du public, du contrôle d’accès, de la libération des passages, du contrôle aux sorties, de la surveillance des podiums, du contrôle des accès aux places VIP, du contrôle “backstage” et de la surveillance des installations.

Voici les règles à respecter :

A. Faire appel à une entreprise de gardiennage autorisée (voir point I.)

B. Signer une convention de gardiennage écrite type (voir point I.)

C. Appliquer des mesures de sécurité et de contrôle (voir point I.+)

A noter que le bourgmestre de la commune peut exiger certaines mesures de sécurité en vertu de ses compétences générales dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité.

D. Coopérer aux contrôles (voir point I.)

E. Suivre les règles du contrôle d’identité (voir point I. +)

Un agent de gardiennage à un événement ne peut pas demander les documents d’identité à l’entrée de l’événement. Il peut cependant l’effectuer à l’entrée d’un lieu ou partie de lieu NON accessible au public (ex. : contrôle du droit d’accès à des lieux interdits au public, contrôle de l’accès à des lieux où sont entreposés des substances ou des produits dangereux, ou à des lieux d’où l’événement est organisé ou suivi).

F. Voie publique

La surveillance d'événements sur la voie publique peut uniquement être exercée si :

  • L'autorité administrative ne dispose pas d'éléments pouvant indiquer que l'ordre public sera perturbé;
  • Un règlement de police fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la périodicité avec laquelle la mesure s’applique;
  • Le début et la fin de la zone où les activités se déroulent sont indiqués de la façon déterminée par le ministre de l’Intérieur :

Un panneau indicateur muni du pictogramme et mentionnant ‘Début de zone surveillée’ est placé aux différentes entrées :

pictogramme

Un panneau indicateur muni du pictogramme mentionnant ‘Fin de zone surveillée’ est placé aux différentes sorties :

pictogramme

 

Liens vers le Vigilegis : articles 2, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° (définitions lieu où l’on danse, lieu de danse habituel, lieu de danse occasionnel, milieu de sorties, événement) – 3, 8° et 9° (gardiennage d’événement, gardiennage milieu de sorties) - 16 (interdiction de se faire connaître ou d’exercer sans autorisation) – 17 (interdiction d’avoir recours à une entreprise non autorisée) – 51 (signer un contrat de gardiennage) – 90 (possibilité d’imposer des mesures de sécurité) – 106 (contrôle d’identité) – 115, 2° (activités autorisées sur la voie publique) – 116 (ordre public) – 117 (délimitation visible) – 214 (obligation de coopération aux contrôles).  

 

 

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IV - Spécificités - organisateur