Nationaal niveau

Le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre

Au niveau belge, plusieurs départements sont compétents à différents niveaux de pouvoirs concernant la prévention et la lutte contre les violences basées sur le genre. Cette politique partagée se concrétise dans un plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN) associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions.

S’inscrivant pleinement dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, ce plan d’action national est piloté par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et sa coordination administrative est assurée par le Groupe interdépartemental de coordination (GID) qui rassemble les départements fédéraux, communautaires et régionaux impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du PAN.

Le code pénal

  • Depuis la loi du 24 novembre 1997, la violence au sein du couple est insérée dans le Code pénal belge. Depuis lors, le fait que la violence soit commise à l'égard du partenaire est considéré comme une circonstance aggravante. Le cas échéant, des peines plus lourdes s'appliquent. (article 410 du Code pénal). Ces articles sont neutres sur le plan du genre et ils s'appliquent également aux couples homosexuels.
  • En vertu de la loi, le Procureur du Roi dispose de compétences plus étendues dans les cas de violence conjugale. (article 46  du Code d'instruction criminelle)
  • Les professionnels qui sont tenus au secret professionnel ont le droit de le rompre à certaines conditions et de dénoncer des faits de violence conjugale (présumée). (article 458bis du Code pénal)

Les circulaires du Collège des procureurs généraux

COL3/2006 relative à la violence intrafamiliale et extrafamiliale

Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets

COL 4/2006 (révisée 12/10/2015) relative à la violence dans le couple

Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple

COL 18/2012 (revisée le 5/03/2020) relative à l’interdiction temporaire de résidence  

Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.

COL 03/2020 relative au dispositif I+ Belgium 

Directives provisoires relatives à l’utilisation de la plate-forme informatique « I+Belgium »

 I+Belgium est une plate-forme qui permet aux différents partenaires concernés par le suivi

des personnes en liberté sous conditions ou bénéficiant de modalités d’exécution des peines

ou de l’internement, en particulier les services de police, les maisons de justice, les centres

de surveillance électronique (CSE – VCET), l’administration pénitentiaire et les parquets,

d’avoir accès à des informations leur permettant de connaître la situation de ces personnes,

quasi « en temps réel », et d’actualiser ces données si nécessaires. I+Belgium étant mis en

œuvre dans tous les arrondissements, il importe d’assurer une certaine uniformité au niveau

de l’exécution.

COL 15/2020 concernant l’outil d’évaluation du risque

Directives du Collège des procureurs généraux visant à généraliser l’utilisation d’un outil évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets.   

COL 20/2020 concernant la « revisite des victimes »

Circulaire visant à généraliser la pratique de la « revisite » des victimes  par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus. 

Projets de prévention locaux

Dans le cadre de sa mission de soutien à la politique locale de prévention, la Direction Générale Sécurité et Prévention accorde des subsides à pas moins de 109 communes par le biais des plans stratégiques de prévention et de sécurité.  

Grâce à cela, nous soutenons financièrement les villes et communes dans le développement de projets de prévention autour de différentes thématiques dont la violence basée sur le genre (qui comprend la violence sexuelle, la violence domestique, la violence entre partenaires, la violence liée à l’honneur, la violence à l’égard des homosexuels et des transgenres).

Nous assurons également des consultances sur demande des autorités locales et faisons le nécessaire pour que ces initiatives locales soient diffusées à d’autres villes et communes via des fiches de projets et une cartographie des projets de prévention locaux.  

 

-Besoin d’une consultance pour mettre en place votre projet local de prévention ?

N’hésitez pas à prendre contact via [email protected] , nous ne manquerons pas d’y répondre !

Les lieux mis à disposition par les villes et les communes dans le cadre d’une rencontre doivent disposer d’une salle permettant de garantir les distanciations sociales. Pour les villes et les communes qui ne peuvent accueillir des externes en présentiel, nous proposons également les consultances à distance via des plateformes en ligne

 

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