L'outil d'évaluation des risques en matière de violences entre partenaires (OER VP) a été développé dans le but de pallier les grandes différences qui existent, en matière d'évaluation des risques, entre la police, la justice et les services d'aide quand ils sont confrontés à des faits de violences entre partenaires. 

L'instrument a été examiné et évalué par une étudiante en criminologie, Cloë Rossenbacker, sous la direction de la Direction Générale Sécurité & Prévention et de l'Université Catholique de Louvain. Il s'agissait plus précisément de mettre en lumière à quelle fréquence et dans quels cas l'outil est utilisé, et quelles sont les difficultés rencontrées. L'étude a également identifié les raisons pour lesquelles certains professionnels ne se servent pas de l'outil et les  alternatives existantes.

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Synthèse de l'étude

L'article porte sur une étude relative à la mise en œuvre de l'outil d'évaluation des risques en matière de violences entre partenaires (OER VP) en Belgique. Cet instrument a été développé dans le but de pallier les grandes différences qui existent, en matière d'évaluation des risques, entre la police, la justice et les services d'aide quand ils sont confrontés à des faits de violences entre partenaires (Coteur et al., 2019, pg. 94-95). A ce jour, aucune étude n'a toutefois été menée sur la façon dont l'outil est utilisé au sein des services concernés. Ce travail de recherche s'avère donc particulièrement pertinent d'un point de vue scientifique.  Il faut également souligner l'intérêt d'un tel instrument pour la société dans la mesure où, selon Coteur et al. (2019, p. 105), sa mise en œuvre pourrait être utile aux professionnels concernés.

L'objectif de cette étude était donc d'évaluer la mise en œuvre de l'OER VP. Il s'agissait plus précisément de mettre en lumière à quelle fréquence et dans quels cas l'outil est utilisé, et quelles sont les difficultés rencontrées. L'étude a également identifié les raisons pour lesquelles certains professionnels ne se servent pas de l'outil et les  alternatives existantes.

Pour évaluer l’application de l'outil, il a été fait usage d'une méthode mixte. D'une part, un sondage a été mené auprès de 206 services au sein de la police, de la justice et des services d'aide belges qui traitent des cas de violences entre partenaires. D'autre part, quatre interviews semi-structurées ont été réalisées auprès de répondants qui n'utilisent pas l'outil, afin d'en identifier les raisons et de cerner les besoins de ces personnes en matière d'évaluation des risques. De nombreux répondants ont ainsi pu être contactés sur une courte période. L'inconvénient a néanmoins été que peu de personnes parmi les sondés ont recours à l'OER VP.

Les résultats ont révélé que l'OER VP est mis en œuvre dans une mesure limitée. Seuls dix répondants utilisent actuellement l'outil (5,9%), ce qui correspond toutefois à environ 1/3 des répondants qui évaluent les risques au moyen d'un outil. Les personnes qui ont recours à l'OER VP font principalement partie des services d'aide et de la police. Les instances qui se servent l'outil, en font un usage assez fréquent. L'instrument est utilisé dans tous les cas de violences entre partenaires soit présumées soit établies, selon les répondants utilisant l'instrument. L'outil est aussi accueilli plutôt positivement. Seules deux personnes interrogées sur les cinq qui ont répondu au sondage octroient une note négative à l'OER.

La moitié des professionnels sondés qui réalisent des évaluations de risques font usage d'un instrument à cet effet (50,8%). Il existe une grande variété d'outils utilisés. Le recours à ces instruments fait généralement suite, par exemple, à une demande du magistrat du parquet. La principale raison pour laquelle l'OER VP n'est pas utilisé réside dans le fait qu'il n'est pas connu (66,7%). La moitié des répondants (49,2%) n'a pas recours à un instrument pour évaluer les risques malgré que l'évaluation clinique non structurée soit accueillie plutôt négativement dans les recherches scientifiques. En revanche, les services manifestent un intérêt pour les évaluations de risques et 67,2% des répondants précisent avoir besoin d'un instrument en guise de soutien dans leurs démarches d'évaluation.

Il ressort d'une étude que l'OER VP pourrait répondre aux différents besoins signalés par les répondants lors des interview, ceci dans plusieurs secteurs. Ces besoins sont notamment une uniformité accrue entre les secteurs, une réponse standard face au risque de violence et un outil facile d'utilisation. En outre, l'utilisation d'un seul et même instrument pourrait contribuer à garantir l'uniformité entre les instances et à développer un langage commun. Tous les répondants soulignent en effet la nécessité d'une uniformité accrue afin d'assurer un meilleur suivi des cas de violences entre partenaires.

Cette étude présente toutefois ses limites et il serait dès lors indiqué de mener davantage de recherches sur la mise en œuvre d'outils d'évaluation des risques en Belgique. En raison du faible nombre de répondants ayant participé au sondage, il n'a pas été possible de se faire une idée claire et générale de la mise en œuvre et de l'évaluation de l'OER VP. A cela s'ajoute qu'en raison des mesures de restriction liées au Covid, nous n'avons pas pu organiser d'interviews avec des répondants faisant bel et bien usage de l'outil. Il est indiqué de mener des études plus ciblées et de chercher activement à atteindre les utilisateurs de l'OER VP.

Au terme de cette étude est parue, le 26 juin 2020, la circulaire n° 15 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel relative à un outil d'évaluation du risque. Cette circulaire, visant à généraliser l’utilisation d’un outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets, entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et elle répondra sans nul doute à un certain nombre de besoins identifiés par la recherche sur le terrain.

Cet outil a pour objectif, dans un premier temps, de mettre en évidence la présence de certains facteurs de risque particulièrement alarmants qui doivent, sans préjudice des recommandations de la circulaire COL 4/2006 ou de circulaires locales, impliquer non seulement un avis immédiat au parquet mais aussi, le cas échéant, une réaction rapide et adéquate du magistrat afin de garantir la sécurité de la victime (et de son entourage).

Il s'agit plus précisément d'évaluer le risque de passage à un acte de violence majeur de type (tentative d’)homicide sur l’(ex-)partenaire ou les enfants. Il s'agit, dans un second temps, de permettre au magistrat qui traite le dossier d’appréhender rapidement la situation, puis de procéder à une évaluation approfondie de celle-ci sur la base d’une lecture attentive du dossier, à la lumière de la grille complétée. De façon générale, cet instrument est aussi un moyen de sensibiliser les policiers et les magistrats à l’intérêt d’une évaluation adéquate des situations critiques et d’encourager la mise en contexte des faits dénoncés.

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