Commission de dérogation

La Commission de dérogation évalue les demandes de dérogation à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, ainsi qu’à toutes ses annexes.

Ci-dessous vous trouverez quelques documents importants concernant la méthode de travail de la Commission de dérogation.

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Commission de dérogation
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