Généralités

L'original du constat d’infraction doit être transmis dans les deux mois de la constatation (article 22 loi SAC).

Le fonctionnaire sanctionnateur entame la procédure administrative (article 25 loi SAC) et communique au contrevenant, par lettre recommandée, les faits et leur qualification, en joignant une copie du constat. Dans les 15 jours de la notification, le contrevenant peut exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense et - si le montant de l'amende prévue par le fonctionnaire sanctionnateur est supérieur à 70 EUR - demander à être entendu. A noter qu’un mineur doit toujours être entendu, quel que soit le montant de l'amende.

Après examen des moyens de défense ou à l'expiration du délai sans moyens de défense, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une amende SAC dont il informe le contrevenant par lettre recommandée. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour payer l'amende SAC ou introduire un recours auprès du tribunal de police.

Le délai de prescription pour infliger l'amende SAC est de six mois à compter du jour de la constatation des faits, sauf lorsqu'une médiation ou une prestation citoyenne a été proposée, auquel cas le délai de prescription est de douze mois. Pour la perception de l'amende, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date à laquelle les amendes doivent être payées.

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Généralités

Spécificités pour les mineurs

Les mineurs à partir de 14 ans peuvent se voir infliger une amende SAC (article 14 et suivants de la loi SAC).

Pour ces mineurs, la loi SAC prévoit cependant différentes règles de procédure spécifiques, dont :

  • l'assistance obligatoire par un avocat
  • la médiation obligatoire
  • l'amende limitée à maximum 175 EUR
  • la requête auprès du tribunal de la jeunesse
  • l'implication, dans la procédure, des parents ou d'autres personnes responsables du mineur
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Spécificités pour les mineurs

Arrêt et stationnement

La loi SAC prévoit des règles de procédure particulières pour les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement qui peuvent être sanctionnées d'une amende SAC (article 29 loi SAC). Il est notamment question d'un protocole d'accord préalable obligatoire ; des délais stricts s'appliquent dans le cadre de la procédure et les montants de l'amende sont fixés dans l'AR arrêt et stationnement. Il n'est pas non plus possible de proposer de mesure alternative (uniquement une amende administrative).

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Arrêt et stationnement