Rapport SAC

Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC). Un premier rapport a été déposé fin 2015. 

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Rapport SAC

Arrêts de la Cour Constitutionnelle

La loi SAC a déjà fait l'objet à deux reprises d'une procédure devant la Cour constitutionnelle. Une première affaire a été tranchée par deux arrêts du 23/04/2015 par lesquels la Cour a estimé, dans le cadre d'un recours en annulation, que la loi SAC était, en tous ses éléments, conforme à la Constitution

Dans un second arrêt - cette fois à la suite d'une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a estimé par l'arrêt du 09/02/2017 que l'article 33 de la loi SAC ne violait pas la Constitution à condition d’être interprété comme une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation:

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Arrêts de la Cour Constitutionnelle