Politique - Législation - Jurisprudence

Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC). Un premier rapport a été déposé fin 2015. 

La loi SAC a déjà fait l'objet à deux reprises d'une procédure devant la Cour constitutionnelle. Une première affaire a été tranchée par deux arrêts du 23/04/2015 par lesquels la Cour a estimé, dans le cadre d'un recours en annulation, que la loi SAC était, en tous ses éléments, conforme à la Constitution

• En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, introduits par l’ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen », par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », par Luc Lamine et par la Confédération des syndicats chrétiens et autres. 

• En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme ».

Dans un second arrêt - cette fois à la suite d'une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a estimé par l'arrêt du 09/02/2017 que l'article 33 de la loi SAC ne violait pas la Constitution à condition d’être interprété comme une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation:

• En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posées par le Tribunal de police d’Anvers, division Malines, et par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges.