Rapport SAC

Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC). Un premier rapport a été déposé fin 2015. Le prochain rapport sera publié prochainement.

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Rapport SAC

Arrêts de la Cour Constitutionnelle

La loi SAC a déjà fait l'objet à plusieurs reprises d'une procédure devant la Cour constitutionnelle. Une première affaire a été tranchée par deux arrêts du 23/04/2015 par lesquels la Cour a estimé, dans le cadre d'un recours en annulation, que la loi SAC était, en tous ses éléments, conforme à la Constitution

De plus, trois arrêts ont déjà été prononcés suite à quelques questions préjudicielles. 

Dans une première affaire, la Cour constitutionnelle a estimé par l'arrêt du 09/02/2017 que l'article 33 de la loi SAC ne violait pas la Constitution à condition d’être interprété comme une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation:

Dans une deuxième affaire, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 2019-08 du 23/01/2019 que le juge de police doit pouvoir, pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi SAC, réduire une amende administrative au montant fixé par l’arrêté royal afin de pouvoir tenir compte de circonstances atténuantes. 

En cause : la question préjudicielle sur les articles 29 et 31, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posée par le Tribunal de police de Louvain.

Dans une troisième affaire, la Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt du 03/04/2020 à une violation de la Constitution dans la mesure où le fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, le tribunal de police, ne peut pas assortir l’amende d’un sursis. 

En cause :  la question préjudicielle sur les articles 3, 3° et 31 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par la Cour de Cassation.

Actuellement, deux procédures sont encore pendantes devant la Cour constitutionnelle et celles-ci portent toutes deux sur les procédures en matière d’infractions visées à l’article 3, 3° de la loi SAC, à savoir:

- la procédure portant le numéro de rôle 7332: en cause la question préjudicielle sur les articles 29 à 32 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Liège, section Liège

- la procédure portant le numéro de rôle 7377: en cause la question préjudicielle sur l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Flandre orientale, section Gand

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