Rapport SAC

Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC). 

  • Le premier rapport, soumis au Parlement en 2015, peut être consulté ici.
  • Le dernier rapport, soumis au Parlement en 2021, peut être consulté ici.
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Rapport SAC

Arrêts de la Cour Constitutionnelle

La loi SAC a déjà fait l'objet à plusieurs reprises de procédures devant la Cour constitutionnelle.

 Une première affaire a été tranchée par deux arrêts du 23/04/2015 par lesquels la Cour a estimé, dans le cadre d'un recours en annulation, que la loi SAC était, en tous ses éléments, conforme à la Constitution.

En outre, cinq arrêts ont été rendus en réponse à certaines questions préjudicielles.

Dans une première affaire, la Cour constitutionnelle a estimé par l'arrêt du 09/02/2017 que l'article 33 de la loi SAC ne violait pas la Constitution à condition d’être interprété comme une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation:

Dans une deuxième affaire, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 2019-08 du 23/01/2019 que le juge de police doit pouvoir, pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi SAC, réduire une amende administrative au montant fixé par l’arrêté royal afin de pouvoir tenir compte de circonstances atténuantes. 

En cause : la question préjudicielle sur les articles 29 et 31, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posée par le Tribunal de police de Louvain.

Dans une troisième affaire, la Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt du 03/04/2020 à une violation de la Constitution dans la mesure où le fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, le tribunal de police, ne peut pas assortir l’amende d’un sursis. 

En cause :  la question préjudicielle sur les articles 3, 3° et 31 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par la Cour de Cassation.

La quatrième et la cinquième affaire concernaient deux procédures relatives à des infractions visées dans l’article 3, 3° de la loi SAC, étant les soi-disant infractions en matière d’arrêt et de stationnement.

La quatrième affaire a conduit à l’arrêt portant le n° 29/2021, par lequel, en date du 25 février 2021, la Cour a jugé que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse, au motif que la question repose sur une interprétation de la disposition en cause qui est manifestement erronée. La question préjudicielle portait sur l’article 29 de la loi SAC et plus précisément sur la formulation de l’intitulé de l’article ci-dessus.

En cause : la question préjudicielle concernant l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Flandre orientale, division Gand.

La cinquième affaire a mené à l’arrêt portant le n°161/2021 qui a été prononcé le 18 novembre 2021.Cela concerne une question préjudicielle afférente aux articles 29 à 32 de la loi SAC. La Cour a jugé que la question préjudicielle n’appelle pas de réponse parce que l’interprétation des dispositions législatives dans le jugement du tribunal de police est erronée.

En cause : la question préjudicielle relative aux articles 29 à 32 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Liège, division de Liège.

Avis

Une demande d'avis a été posée à la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) relative à l'application des lois linguistiques sur la constatation des infractions et les procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi SAC.

Ici vous pouvez prendre connaissance de l'avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique n° 53053 dd. 07/04/2021

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