Rapport SAC
Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC). Un premier rapport a été déposé fin 2015. Le prochain rapport sera publié prochainement.
Arrêts de la Cour Constitutionnelle
La loi SAC a déjà fait l'objet à plusieurs reprises d'une procédure devant la Cour constitutionnelle. Une première affaire a été tranchée par deux arrêts du 23/04/2015 par lesquels la Cour a estimé, dans le cadre d'un recours en annulation, que la loi SAC était, en tous ses éléments, conforme à la Constitution
- En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, introduits par l’ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen », par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », par Luc Lamine et par la Confédération des syndicats chrétiens et autres.
- En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme ».
De plus, trois arrêts ont déjà été prononcés suite à quelques questions préjudicielles.
Dans une première affaire, la Cour constitutionnelle a estimé par l'arrêt du 09/02/2017 que l'article 33 de la loi SAC ne violait pas la Constitution à condition d’être interprété comme une présomption réfragable d'imputabilité à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation:
Dans une deuxième affaire, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt n° 2019-08 du 23/01/2019 que le juge de police doit pouvoir, pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi SAC, réduire une amende administrative au montant fixé par l’arrêté royal afin de pouvoir tenir compte de circonstances atténuantes.
Dans une troisième affaire, la Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt du 03/04/2020 à une violation de la Constitution dans la mesure où le fonctionnaire sanctionnateur ou, sur recours, le tribunal de police, ne peut pas assortir l’amende d’un sursis.
Actuellement, deux procédures sont encore pendantes devant la Cour constitutionnelle et celles-ci portent toutes deux sur les procédures en matière d’infractions visées à l’article 3, 3° de la loi SAC, à savoir:
- la procédure portant le numéro de rôle 7332: en cause la question préjudicielle sur les articles 29 à 32 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Liège, section Liège
- la procédure portant le numéro de rôle 7377: en cause la question préjudicielle sur l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par le Tribunal de police de Flandre orientale, section Gand