Contexte

La matière des sanctions administratives communales (SAC en abrégé) est régie par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés d'exécution y afférents. Auparavant, les SAC figuraient à l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. Par le biais du système des SAC, les communes peuvent intervenir plus rapidement et plus efficacement contre les nuisances publiques commises sur leur territoire afin de sanctionner les comportements qui ne peuvent pas être considérés comme très graves mais sont perçus, au quotidien, comme particulièrement gênants.

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Contexte

Infractions

Il existe plusieurs types d'infractions pouvant donner lieu à une sanction administrative communale :

  • Les infractions purement administratives, à savoir les infractions pour lesquelles seule une sanction administrative peut être infligée.
  • Les infractions mixtes, à savoir les infractions pénales qui peuvent être sanctionnées d'une amende SAC.

Ces infractions peuvent être réparties en trois catégories :

  1. Les infractions mixtes légères (article 3, 2°, loi SAC)
  2. Les infractions en matière d'arrêt et de stationnement (article 3, 3°, loi SAC)
  3. Les infractions mixtes lourdes (article 3, 1°, loi SAC)

Les infractions mixtes légères diffèrent des infractions mixtes lourdes en raison d'un système différent d'échange d'informations avec le parquet.

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Infractions

Types de sanctions administratives

Il existe quatre types de sanctions administratives (article 4 loi SAC) :

  • L'amende administrative communale (350 EUR maximum et 175 EUR pour les mineurs),
  • La suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • Le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune,
  • La fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

L'amende administrative est infligée par un fonctionnaire désigné à cet effet (voir également "fonctionnaire sanctionnateur"), tandis que les trois autres types de sanctions sont imposés par le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal.

Outre ces sanctions administratives, il existe deux mesures alternatives pour la sanction administrative, à savoir la prestation citoyenne et la médiation locale. La prestation citoyenne peut consister en une formation et/ou une prestation non rémunérée dont les modalités sont définies dans le règlement communal.

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Types de sanctions administratives