Constatateurs

Différentes catégories de personnes sont habilitées à agir en tant que constatateur (article 21 loi SAC).

Les fonctionnaires de police, les agents de police et les gardes champêtres particuliers (dans les limites de leurs compétences) peuvent constater tous les types d'infractions (infractions administratives et infractions mixtes).

En revanche, les fonctionnaires communaux, les fonctionnaires provinciaux, les fonctionnaires régionaux et les membres du personnel des coopérations intercommunales et régies communales autonomes peuvent uniquement constater les infractions qui ne peuvent que faire l'objet de sanctions administratives, à savoir les infractions administratives.

Les infractions en matière d'arrêt et de stationnement peuvent être constatées par les agents constatateurs compétents pour les infractions mixtes (fonctionnaires de police et agents de police), mais aussi par les fonctionnaires communaux, les membres du personnel de régies communales autonomes dont les activités sont limitées à la constatation des infractions dépénalisées en matière de stationnement et aux infractions en matière d'arrêt et de stationnement, de même que par les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Constatateurs

Fonctionnaire sanctionnateur

La personne qui inflige l'amende SAC est appelée “fonctionnaire sanctionnateur”. Elle est désignée par le conseil communal.

Cette personne ne peut être en même temps fonctionnaire sanctionnateur et médiateur.

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Fonctionnaire sanctionnateur