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La matière des sanctions administratives communales (SAC en abrégé) est régie par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés d'exécution y afférents.
Différentes catégories de personnes sont habilitées à agir en tant que constatateur (article 21 loi SAC).
L'original du constat d’infraction doit être transmis dans les deux mois de la constatation (article 22 loi SAC).
Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC).
