Généralités

La matière des sanctions administratives communales (SAC en abrégé) est régie par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés d'exécution y afférents.

Acteurs

Différentes catégories de personnes sont habilitées à agir en tant que constatateur (article 21 loi SAC).

Procédure administrative

L'original du constat d’infraction doit être transmis dans les deux mois de la constatation (article 22 loi SAC).

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